Zurich (ots) - Les assureurs-maladie sont autorisés à consulter les documents des établissements médico-sociaux afin de contrôler l'économicité des prestations qui y sont octroyées. Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe dans un arrêt du 21 mars 2007 et ainsi attesté de la légalité des pratiques d'Helsana en matière de contrôle des soins. Cette ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG approuve la décision du Conseil fédéral de reporter l'objectif de transfert. Mais la nouvelle politique de transfert va sans doute aussi échouer si le Parlement ne fixe pas un objectif plus réaliste. À moyen terme, le chiffre d'un million de ...
Dornach (ots) - Dans le domaine de la conservation à domicile de la munition de poche (mun po), le Conseil Fédéral a fait preuve d'un revirement radical. En septembre 2006 encore, il soutenait énergiquement cette remise, généralisée depuis 1940. Il y voyait "une démonstration significative sur la plan politique de la volonté de défense des citoyennes et citoyens. Si l'on retirait la mun po aux militaires ...
Berne (ots) - auto-suisse, l'Association des importateurs suisses d'automobiles, approuve la décision du Conseil fédéral de renoncer à l'introduction anticipée de la norme Euro 5 en Suisse. Andreas Burgener, directeur d'auto-suisse, constate à ce sujet: "A l'heure actuelle déjà, 80% des véhicules diesel neufs mis en circulation sont dotés de série de systèmes de rétention des particules modernes. Cela montre que les conductrices et conducteurs d'automobiles ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG est déçue par la décision prise par le Conseil fédéral d'augmenter comme prévu la RPLP au 1er janvier 2008. Les démarches ultérieures seront maintenant discutées sur le plan interne de l'association dès que la décision sera connue dans ...
Bülach (ots) - L'audience est publique et aucune inscription préalable n'est nécessaire. Il est strictement interdit d'enregistrer et de filmer à l'intérieur du bâtiment (y compris dans le hall d'entrée)! Les appareils d'enregistrement audio et vidéo sont à déposer à l'accueil. Les téléphones ...
Zurich (ots) - La FMCH, l'organisation faîtière des médecins pratiquant la chirurgie, a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Tribunal administratif de Zurich sur la situation de l'hôpital Sanitas de Kilchberg. La cour a admis la plainte de l'hôpital Sanitas et des deux chirurgiens du rachis concernés et a accordé un effet suspensif au ...
Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Bern (ots) - Le Fonds national suisse paré pour l'avenir Le Fonds national suisse (FNS) réforme ses structures et son organisation pour mieux répondre aux futures exigences de l'encouragement de la recherche. La réforme permettra de faire face à l'augmentation du nombre de projets de recherche reçus, d'améliorer le soutien de la relève scientifique et la collaboration internationale, de renforcer le ...
Berne (ots) - Une fois de plus, le Conseil fédéral a violé les règles les plus élémentaires du partenariat social. L'APC s'indigne de ses décisions en matière de politique du personnel. Alors que des pourparlers avec le conseiller fédéral Merz sur un nouveau système salarial dans l'administration fédérale sont prévus le 30 janvier 2007, le Conseil ...
Bülach (ots) - Le procès pénal engagé à l'encontre de 16 organes et collaborateurs de l'ex-SAirGroup AG ainsi que de trois autres personnes débutera le mardi 16 janvier 2007 à 8h30 à la salle municipale de Bülach (Stadthalle). Les audiences dureront jusqu'au 9 mars 2007. Tous les accusés seront ...
Soleure (ots) - Les délégués de l'Economie forestière Suisse se sont prononcés aujourd'hui, lors de leur Assemblée annuelle à Soleure, au sujet de l'initiative populaire "Sauver la forêt suisse". Avec 32 contre 3 voix (5 abstentions) ils se sont opposés à une grande majorité. Après avoir élu au ...
Elmshorn (ots) - La société Shuttle, leader mondial dans le domaine du design et de la conception de mini-PC et d'accessoires, annonce aujourd'hui qu'elle ne prendra pas directement part au CeBIT 2007 avec son propre stand. D'autres options seront prises pour communiquer avec les revendeurs et les clients. "Cela fait plus de quinze ans que nous participons ...
Soleure (ots) - Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui, par 20 voix contre 18, la motion "Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois" L'économie forestière suisse salue cette décision. D'une part, en effet, les consommatrices et les consommateurs ont droit à plus de transparence dans ce ...
Martigny (ots) - Les pharmaciens genevois ont définitivement perdu leur combat contre Sun Store et les assureurs du groupe Cosama. L'association des pharmacies du canton de Genève dénonçait l'accord conclu entre Sun Store et Cosama comme un acte de concurrence déloyale. Le Tribunal fédéral leur a donné tort et le pharmacien cantonal genevois vient en ...
Indication: Des images peuvent être téléchargées sous: http://www.presseportal.ch/de/story.htx?firmaid=100004441 et sous: www.eq-images.ch Décision du Conseil fédéral relative à la démonstration de faisabilité du stockage ...
Zurich (ots) - La SWICO - l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation - a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours complémentaire contre le verdict écrit de la Commission arbitrale fédérale concernant "les taxes sur les supports mémoire numériques tels que les lecteurs MP3 ou les ...
Pratteln, Schönbühl, Berne (ots) - L'Association des Communes Suisses, l'Union des Villes Suisses ainsi que les Salines suisses du Rhin ont décidé d'un commun accord que les cantons renonceront à la majeure partie des droits régaliens sur le sel de dégivrage. La baisse de la taxe de 50 francs à 1 franc par tonne à compter du 1er avril 2007 entraîne une réduction du prix du sel de dégivrage de presque 30%. ...
Berne (ots) - hotelleriesuisse et l'Ecole hôtelière de Thoune se réjouissent du fait que l'unique formation continue ayant fait ses preuves pour les managers hôteliers et de la restauration ait reçu la reconnaissance fédérale de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie ...
Berne (ots) - La tentative de conciliation de Suisse Tourisme (ST) pour une classification unique des hôtels en Suisse a échoué. L'offre présentée par ST pour mettre en place une classification unique - une offre qu'hotelleriesuisse avait en principe acceptée - a été rejetée par GastroSuisse. ...
Bruxelles, Belgique (ots) - Le Commissaire européen chargé du commerce décide d'introduire des droits antidumping malgré les réserves des États membres. Aujourd'hui, le Commissaire Mandelson a reçu le pouvoir d'imposer des mesures antidumping contre les importations de certaines chaussures en ...
Berne/Genève (ots) - Le Conseiller d'État en charge du Département de la solidarité et de l'emploi, M. François Longchamp, a décidé de lever avec effet immédiat le blocage des subventions cantonales allouées à trois des institutions de l'Armée du Salut à Genève. Cette décision concerne le Centre Espoir (foyer d'hébergement protégé et de réinsertion sociale pour personnes handicapées ...
OFJ (ots) - Berne, le 30.12.2005. Aujourdhui, la Suisse a extradé Evgueny Adamov, lancien ministre russe de lénergie atomique, vers la Russie. Sous lescorte de cinq policiers russes, M. Adamov sest envolé ce soir de Zurich à destination de Moscou. Renseignements complémentaires: Folco Galli, Office fédéral de la justice, Tel. 079 / 214 48 ...
Berne (ots) - Au mois de novembre, le Tribunal fédéral suisse a autorisé la construction de trois antennes UMTS sur le toit de la poste à Zoug. Malgré une étude relativement récente sur les éventuelles conséquences négatives dues au rayonnement UMTS, une interdiction provisoire d'installer des antennes de la troisième génération de téléphonie mobile ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 16.12.2005. La Suisse a conclu, ce vendredi, un accord de réadmission avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cet accord réglemente la réadmission des ressortissants des deux Etats ainsi que ceux dEtats tiers. Le transit sur le territoire et par les aéroports des Parties contractantes est également réglé. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du DFJP, et M. ...
Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
Berne (ots) - Rayonnement non-ionisant : la recherche suisse mène lenquête Les technologies modernes qui nous entourent sont source de rayonnement non-ionisant. Ce dernier est au centre du Programme national de recherche « Rayonnement non-ionisant Environnement et santé ». Conduit par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS
Berne/Vernier (ots) - Le TCS salue la décision du Conseil fédéral de fixer des priorités en matière de sécurité routière (programme Via sicura). Pour le TCS, ces priorités sont l'amélioration des routes et la formation à la conduite, non la répression des automobilistes. Le TCS continuera, par ailleurs, à s'opposer au financement de mesures de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...