Eidg. Finanz Departement (EFD)
Exploitations agricoles: ajournement de l'imposition jusqu'à l'aliénation effective
Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion de l'Union démocratique du centre (UDC) préconisant cet ajournement, le Conseil fédéral a confirmé que le bénéfice de liquidation d'une exploitation agricole ne sera pas imposé avant l'aliénation effective de l'exploitation. En janvier 2002, la Conférence suisse des impôts (CSI) a ...