Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
Berne (ots) - La Délégation des finances des Chambres fédérales et le Conseil fédéral ont pris connaissance du programme annuel 2002 du Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci prévoit notamment la vérification du compte d'État, des comptes du projet AlpTransit, de l'AVS, du domaine des EPF, d'EXPO.02 et l'examen du fonctionnement des systèmes de ...
Off. féd. informatique et télécomm.
Berne (ots) - Le Conseil fédéral attache une grande importance à la sécurité informatique. Il l'a réaffirmé dans sa réponse à une interpellation déposée par le groupe démocrate-chrétien du Conseil national. La gestion des risques concerne tous les offices de la Confédération. Chaque détenteur de données doit évaluer le degré de protection nécessaire aux données dont il répond. Les ...
Off. féd. informatique et télécomm.
Berne (ots) - L'administration fédérale accorde une importance toute particulière à la sécurisation des données informatiques. Le niveau qu'elle a atteint dans ce domaine est d'ailleurs comparable à celui d'autres administrations. Il ne sera cependant jamais possible de parer à tous les risques. Telle est en résumé la réponse qu'a donnée aujourd'hui le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - L'exposition itinérante consacrée à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) a été présentée aujourd'hui à Bienne. Elle commencera son périple encore dans le courant du mois de mars afin de pouvoir faire connaître à toutes les régions de la Suisse ce projet issu de la volonté commune des cantons et de la Confédération. Le président de la ...
Berne (ots) - Les gains issus des loteries suisses doivent continuer à servir des projets d'utilité publique. C'est le voeu que forment plusieurs centaines de personnalités du monde artistique et culturel de Suisse romande. Ce matin à Berne, à l'entrée du Palais fédéral Ouest, incarnant Don Quichotte et ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), a reçu une délégation de la Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) conduite par son président, le Professeur Alfred Donath. Les discussions ont porté sur la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur la ...
Dép. fédéral de justice et police
Berne (ots) - Le 25 mars 2002, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold présentera au public le nouveau passeport suisse, en compagnie de Jean-Luc Vez, directeur de l'Office fédéral de la police, et du graphiste Roger Pfund. A cette occasion, nous vous invitons à une conférence de presse lundi, le 25 mars 2002, à 15h00 dans la salle 86, Bâtiment du Parlement Les personnes qui ne sont pas accréditées auprès de la Chancellerie fédérale ...
Berne (ots) - L'année 2001 a révélé de manière dramatique les limites du prévisible, comme le révèle le rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral. Les attentats du 11septembre et leurs conséquences, la débâcle de Swissair et la catastrophe du Saint-Gothard ont placé le gouvernement devant de nouveaux défis. En 2001, un peu plus de la moitié ...
Les visages de l'humanitaire Berne/Montreux (ots) - Un vent frais a soufflé sur le Centre de congrès de Montreux à l'occasion de la 29e Journée annuelle de la division « Aide humanitaire et Corps suisse d'aide humanitaire » de la Direction du développement et de la coopération DDC : 110 élèves de la région ont présenté à un public de plus de 800 invités l'image qu'ils se font de l'aide humanitaire. Le ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a élu Anton Menth président du conseil d'administration de la Poste. Directeur et président du conseil d'administration du groupe Tornos S.A., Moutier, il succédera à M. Gerhard W. Fischer, qui se retirera fin mai. Entrepreneur confirmé, il est capable de mener à bien des restructurations d'entente avec les partenaires ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a procédé à une analyse approfondie des répercussions des événements du 11 septembre sur le projet de nouveau passeport suisse. Il est parvenu à la conclusion que l'introduction du nouveau passeport devait intervenir comme prévu au début de l'année prochaine. Le passeport suisse compte parmi les documents de voyage les plus sûrs au monde. L'utilisation des données ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Ces prochaines années, les bénéfices distribués par la Banque nationale suisse (BNS) passeront de 1,5 milliard actuellement à 2,5 milliards de francs par an. Cette augmentation s'explique notamment par le fait que les bénéfices réalisés par la BNS au cours de ces dernières années ont été supérieurs aux prévisions et que les montants dépassant les sommes fixes distribuées chaque année ont ...
Le Conseil fédéral adopte le projet de loi et le message qui s'y rapporte Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté vendredi le projet de loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et le message y relatif. La nouvelle loi réglemente notamment l'admission et le séjour des ressortissants d'Etats non membres de l'UE et de l'AELE dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile, et ce qu'ils exercent une ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris des décisions importantes pour l'avenir des transports publics en Suisse. Il a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la convention sur les prestations avec les CFF, applicable de 2003 à 2006. Le principal objectif de cette convention est de maintenir la capacité de production du réseau ferroviaire. A cela s'ajoutent l'indemnisation des coûts ...
Office fédéral de l'aviation civile
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne et l'a transmis aux Chambres fédérales. L'accord met un terme aux controverses qui duraient depuis plusieurs années au sujet de l'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne et de l'insécurité qui y était liée. Il garantit ...
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
La protection des designs régie par une nouvelle législation Berne (ots) - La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de l'Arrangement de La Haye concernant ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que la Suisse participerait à hauteur de 1,8 million de francs à un fonds spécial du FMI. Ce fonds sert à abaisser le taux d'intérêt des «crédits d'urgence». Les bénéficiaires de ces crédits sont des pays qui, suite à des conflits armés, ne disposent plus dans un premier temps du tissu administratif et institutionnel leur permettant d'appliquer un ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Les pertes enregistrées sur les marchés internationaux des actions ont des répercussions négatives sur le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Giuliano Bignasca (Lega/TI), le Conseil fédéral indique que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, la ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la Convention douanière TIR (Transport international routier) qui règle le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au niveau international. Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la Convention TIR a été régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications d'ordonnances nécessaires à la mise en uvre de l'accord agricole. La nouvelle ordonnance sur le fromage permettra après cinq ans un accès réciproque illimité au marché pour l'ensemble du commerce de fromage entre la Suisse et l'Union européenne (UE). La Suisse a signé en juin 1999 sept accords sectoriels avec l'UE. L'un d'entre ...
Le Conseil fédéral souscrit aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la sensibilité de la population à l'égard de l'animal a changé et que le statut juridique de ce dernier doit donc être amélioré. Aussi souscrit-il aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des ...
Commission féd. des maisons de jeu CFMJ
Berne (ots) - Le Conseil fédéral confirme sa décision: le délai de fermeture des kursaals qui n'obtinrent pas de concession définitive est maintenu au 30 juin prochain. Les demandes des kursaals de Bienne et de Rheinfelden, qui sollicitaient une prolongation de ce délai, ont été rejetées. Le 24 octobre dernier, le Conseil fédéral choisit les 21 projets de casinos qui recevront une concession selon la ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - En sa qualité de propriétaire de la Poste et Swisscom, le Conseil fédéral a fixé pour ces entreprises les objectifs stratégiques qu'il veut voir réaliser de 2002 à 2005. Aux termes de la loi, ces objectifs doivent être définis tous les quatre ans. Vu que les objectifs en vigueur jusqu'ici ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une transformation radicale du système financier international n'est ni souhaitable ni réalisable. Dans sa réponse à un postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (Minorité Remo Gysin - PS/BS), il indique qu'une imposition des transactions sur devises, telle qu'elle avait été proposée par l'économiste américain ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - Les espaces réservés au public dans les immeubles de la Confédération doivent être rendus accessibles aux handicapés, à l'étranger également. Telle est la réponse donnée mercredi par le Conseil fédéral à une question ordinaire émanant du Conseil national. Si nécessaire et lorsque les circonstances le permettent, les locaux de nos ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Imputation des moyens financiers fédéraux sur le capital-actions de New Crossair, redimensionnement de l'aviation civile, refus du plan Globus et prestations cachées de l'ancienne Swissair sur le compte de la nouvelle Crossair: les modalités réglant le passage de Swissair à Swiss ont suscité de nombreuses interventions parlementaires. Le Conseil fédéral a publié aujourd'hui les réponses qu'il a données à quatre d'entre elles. En novembre ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est prêt à impliquer davantage les Chambres dans les activités des institutions de Bretton-Woods. Comme il l'indique dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national, le Conseil fédéral soutient la proposition de créer une conférence parlementaire internationale au sein du Fonds monétaire international (FMI). Le ...
Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous ...
Dép. fédéral de justice et police
Berne (ots) - La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, se rendra mercredi aux Etats-Unis pour une visite de travail. Celle-ci sera couronnée par une rencontre avec le ministre américain de la justice, John Ashcroft. Lors de leur rencontre de vendredi à Washington, les deux homologues ...