Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la protection ...
Caisse fédérale d'assurance CFA
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd 'hui l'affiliation de la Fondation Formation-Santé à la Caisse fédérale de pensions (CFP). L 'admission est temporairement limitée jusqu 'à la date du transfert des assurés de la CFP vers la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, mais au plus tard ...
Caisse fédérale d'assurance CFA
Berne (ots) - C'est probablement en automne 2002 qu'aura lieu le transfert des assurés de l'actuelle Caisse fédérale de pensions (CFP) dans la nouvelle caisse appelée PUBLICA. En désignant aujourd'hui six membres de la Commission de la caisse représentant les employeurs, le Conseil fédéral a permis à PUBLICA de remplir une des conditions essentielles qui ...
Caisse fédérale d'assurance CFA
(Titre original: Le Département fédéral des finances fixera la date exacte du passage de la CFP à PUBLICA) Berne (ots) - Les préparatifs destinés à permettre le passage de l'actuelle Caisse fédérale de pensions (CFP) à la nouvelle Caisse fédérale de pensions PUBLICA se poursuivent selon les plans prévus. PUBLICA sera opérationnelles dès le 1er octobre 2002, pour autant qu 'un fonctionnement parfait ...
Berne (ots) - Étant exclues du territoire douanier suisse, les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir appliquent la loi régissant la TVA seulement d'une manière restreinte, ce qui se traduit par des pertes fiscales conséquentes pour la Confédération. De ce fait, les communes de Samnaun et de Tschlin ont dû négocier un accord avec l'Administration ...
Off. féd. environ., forêts, paysage
Redistribution des taxes environnementales Berne (ots) - Les taxes d'incitation prélevées sur l'huile de chauffage contenant du soufre et sur les composés organiques volatils sont redistribuées à la population selon une procédure simple. L'année prochaine, chaque assuré recevra 20 francs par l'intermédiaire de sa caisse-maladie. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de modifier les ordonnances en ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a levé les restrictions d'entrée et de transit à l'égard des dignitaires de l'UNITA. En même temps, deux noms ont été supprimés de l'annexe 3 à l'ordonnance. Cette annexe contient les noms des dirigeants de l'UNITA dont les fonds et les autres ressources financières sont à geler en Suisse et auxquels il est interdit ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse à une mobilisation intérimaire de ressources dans le cadre de la 9ème reconstitution du Fonds africain de développement (FAD), par une contribution non remboursable de CHF 44 millions. Le FAD est la fenêtrede de crédits ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui deux ordonnances visant l'amélioration de la situation du secteur viti-vinicole. L'une fixe une aide à l'utilisation non alcoolique d'une partie de la récolte de raisin 2002, l'autre règle l'aide à la reconversion du vignoble suisse pour l'année 2003. La viticulture Suisse vit une situation économique difficile. La chute de consommation des vins ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - La prochaine réunion des ministres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) aura lieu à Egilsstadir, en Islande, les 26 et 27 juin 2002. La Suisse y sera représentée par le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, Chef du Département fédéral de l'économie. Outre la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein font partie de l'AELE. Un accord de libre-échange plurisectoriel sera ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le Département fédéral de l'économie publie l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement. Cette nouvelle délimitation qui tient davantage compte des facteurs structurels fait passer les zones bénéficiaires de 25% à un peu plus de 27% de la population ...
Berne (ots) - * Aux Journalistes et photographes accrédités au Palais fédéral * Rédactions nationales (par OTS) * A la SSR Mesdames, Messieurs, L'excursion annuelle du Conseil fédéral aura lieu les 4 et 5 juillet prochain. Elle conduira nos autorités en Argovie et en Suisse centrale où un programme des plus variés, organisé par le ...
Département fédéral de l'économie
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE) reçoit les 21 et 22 juin 2002 Werner Müller, ministre fédéral allemand de l'économie et de la technologie, et Martin Bartenstein, ministre autrichien de l'économie et du travail pour leur rencontre ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Le président de la Confédération Kaspar Villiger et la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz signeront demain jeudi 20 juin 2002 la demande d'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies. Par vote du 3 mars 2002, le peuple et les cantons suisses ont accepté l'initiative populaire «Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)». Les ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé à la présidence de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) Serge Sierro, ancien conseiller d'Etat radical valaisan. Il succédera début juillet à Jean-François Leuba, qui a souhaité mettre un terme à son mandat après cinq ans et demi à la tête de l'AIJ. De 1992 à 2001, Serge Sierro fut membre du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il bénéficie d'une expérience ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'économie, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, reçoit le 20 juin prochain le ministre indien du commerce et de l'industrie Murasoli Maran et, après cet entretien officiel, la délégation économique qui l'accompagne. Cette visite a pour but ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - La mise en place des sept hautes écoles spécialisées (HES) est une tâche centrale de la politique actuelle de la Suisse dans les domaines de la recherche et de la formation. Le système des HES est un nouvel élément dans le réseau des hautes écoles suisses. Dans son rapport « Hautes écoles spécialisées 2002 », la Commission fédérale des ...
Département fédéral de l'intérieur
Berne (ots) - La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) doit conserver son statut actuel d'établissement de droit public indépendant en charge d'un domaine d'activité particulier (monopole partiel). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral, en se basant sur les résultats auxquels est parvenu un groupe de travail mis sur pied par le Département fédéral de l'intérieur. La CNA doit aussi ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a rejeté deux demandes d 'aide présentées par le canton d'Uri concernant le trafic routier. Uri avait demandé, d'une part, une avance sur les coûts engendrés par les routes nationales et, d 'autre part, la prolongation ou la réintroduction d'une contribution pour les cas de rigueur ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral et les départements fédéraux mettront vraisemblablement en consultation 45 projets au cours du deuxième semestre de 2002. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques, aux bureaux du Conseil National et du Conseil des Etats et aux organisations concernées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que sur ...
Le Conseil fédéral révise 2 ordonnances sur les droits politiques Berne (ots) - Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de fixer chaque année les dates des votations fédérales, car elles auront lieu à dates fixes. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral, d'où la révision de l'ordonnance sur les droits politiques. En outre les Suisses de l'étranger bénéficieront de nouvelles facilités lors ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC) et l'a adaptée aux normes de l'économie privée. Il s'agit, d'une part, d'appliquer au secteur des immeubles une gestion plus efficace et, d'autre part, de faire en ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Bern (ots) - Lors de la séance du 14 juin, le Conseil fédéral a adopté les mandats de négociation de la délégation suisse pour la série de négociations de l'OMC qui s'est achevée le 14 novembre 2001 à Doha. Ces négociations visent à renforcer et à développer le système commercial ...
Berne (ots) - La consultation menée sur l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des animaux révèle que la plupart des propositions du Conseil fédéral a reçu un accueil largement positif. Seule l'idée d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel a suscité des avis presque unanimement ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - Dans son message sur les constructions civiles 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d'engagement de 165,5 millions de francs pour l'achat d'immeubles, ainsi que pour la transformation et la rénovation de bâtiments. Les projets les plus importants sont l'extension des bâtiments de l'Office fédéral de topographie et la construction, à Rheinfelden, d'une plate-forme douanière ...
Administration fédérale des douanes (AFD
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la convention douanière ATA (document douanier international). Cette convention règle à l'aide d'un document douanier international standardisé le dédouanement temporaire de biens lors du franchissement de la frontière. Depuis son approbation par le Parlement en 1961, la convention douanière ATA a toujours été adaptée aux ...
Office fédéral pour l'approvisionnement
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2002 l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer les navires suisses de haute mer. Le parlement fédéral avait récemment approuvé un crédit-cadre de cautionnement, d'un montant de 600 millions de francs, pour financer les navires suisses de haute mer. Cette politique de promotion de la navigation vise à ...
Département fédéral de l'intérieur
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF. Il sollicite, sous la forme d'un crédit de programme, un crédit d'engagement d'un montant de 78'220'000 de francs. Les projets présentés découlent ...
Dép. fédéral de justice et police
Collaboration de haut niveau entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique dans la lutte contre le terrorisme Berne, (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a reçu, mercredi, au Palais fédéral, le ministre américain de la Justice John Ashcroft, pour une visite de travail. L'objectif des discussions, qui avaient débuté lors de la visite de la ...
Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République d'Estonie en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 11 juin 2002 par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung, et l'Ambassadeur de la République d'Estonie, Mart Laanemäe. La ...