Actualités sur Bundesrat

26.03.2003 – 09:49
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Adapter les instruments de l'entraide judiciaire à l'évolution de la criminalité Ratification du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Message
Berne (ots) - 26.03.2003. La Suisse entend renforcer les efforts communs de lutte contre la criminalité internationale en se dotant de nouveaux instruments d'entraide judiciaire. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a adopté, mercredi, le message concernant la ratification du Deuxième protocole ...
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17.03.2003 – 17:33
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, a rencontré Michalis Chrysochoidis, ministre de la sécurité publique et président du Conseil de l'Union européenne
(ots) - Athènes/Berne, 17.03.2003. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Michalis Chrysochoidis, qui est à la tête du Conseil de l'Union européenne dont la présidence revient cette année à la Grèce, se sont rencontrés aujourd'hui à Athènes pour une discussion de travail. L'ordre ...
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14.03.2003 – 12:47
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: 37 nouveaux objets inscrits dans linventaire fédéral des hauts-marais
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui la 1ère révision de linventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition dimportance nationale, datant de 1991. La plupart des 37 nouveaux objets inscrits à linventaire sont des tourbières de montagne. Ces biotopes très sensibles sont essentiels à la conservation de la ...
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14.03.2003 – 12:39
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Construction autoroutière: la densité du trafic et le degré de nécessité seront déterminants
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient de faire connaître l'orientation politique qu'il a donnée au 7e programme de construction à long terme des routes nationales. La pénurie de ressources financières l'oblige à échelonner la réalisation de ces artères en fonction de leur nécessité et de la ...
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14.03.2003 – 10:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le canton de Soleure introduit la surveillance électronique des détenus
Berne (ots) - 14.03.2003. Comme le font déjà six autres cantons, le canton de Soleure peut désormais, à titre d'essai, ordonner l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement carcéral sous surveillance électronique (Electronic Monitoring). Le Conseil fédéral lui a délivré l'autorisation nécessaire lors de sa ...
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14.03.2003 – 09:53
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
37 nouveaux objets inscrits dans l'inventaire fédéral des hauts-marais
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la 1ère révision de l'inventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition d'importance nationale, datant de 1991. La plupart des 37 nouveaux objets inscrits à l'inventaire sont des tourbières de montagne. Ces biotopes très sensibles sont essentiels à la conservation de la biodiversité ...
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10.03.2003 – 14:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La prolongation de l'ancien passeport suisse est à nouveau possible
Berne (ots) - 10.03.2003. Il est à nouveau possible de prolonger l'actuel passeport suisse, en circulation depuis 1985 (passeport 85). Telle est la décision prise par le Conseil fédéral pour atténuer les effets de la ruée persistante sur le nouveau passeport suisse. Il faut que les citoyennes et les citoyens suisses qui doivent voyager puissent disposer ...
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10.03.2003 – 10:26
Bundeskanzlei BK
BK: Rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral: objectifs en vue malgré la conjoncture économique défavorable
Berne (ots) - Durant l'année écoulée, les finances fédérales ont également souffert du recul de la bourse et de la faible croissance : le Conseil fédéral a dû revoir sa planification financière et corriger le budget 2003. Comme il l'indique dans son rapport de gestion 2002, il a néanmoins pu ...
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07.03.2003 – 15:56
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Pas d'aide financière fédérale pour les aéroports de Zurich et Bâle
Berne (ots) - COMUNIQUÉ DE PRESSE Pas d'aide financière fédérale pour les aéroports de Zurich et Bâle L'aéroport de Zurich ne pourra pas compter sur le soutien financier de la Confédération en cas de crise économique. Le Conseil fédéral répond ainsi au Conseil d'Etat zurichois et à deux questions ordinaires émanant du Conseil national et ...
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07.03.2003 – 15:49
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Nouvelles bases légales pour le marché de lélectricité
Berne (ots) - COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nouvelles bases légales pour le marché de lélectricité Suite au refus de la LME, le Conseil fédéral entend asseoir lapprovisionnement électrique sur de nouvelles bases légales dici 2007 au plus tard. Le projet devra tenir compte des intérêts des ménages comme de léconomie. Sur mandat du DETEC, un ...
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07.03.2003 – 15:44
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Fermeture officielle des tronçons ferroviaires Etzwilen Ramsen et Büren a.A. Soleure
Berne (ots) - COMMUNIQUÉ DE PRESSE Fermeture officielle des tronçons ferroviaires Etzwilen Ramsen et Büren a.A. Soleure Le Conseil fédéral a officiellement fermé les tronçons ferroviaires Etzwilen Ramsen et Büren a.A. Soleure, qui n'étaient plus exploités. Le transport public des voyageurs sur ces deux tronçons avait été ...
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07.03.2003 – 15:39
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre
Berne (ots) - COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le Conseil fédéral adopte les textes des ordonnances pour le dégroupage du dernier kilomètre Le 26 février 2003, le Conseil fédéral a décidé dintroduire, aussi rapidement que possi-ble, le dégroupage du dernier kilomètre au niveau des ordonnances. Toutefois, il sou-haite également soumettre au Parlement ...
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07.03.2003 – 15:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Nouveaux juges à la CRA
Berne (ots) - 07.03.2003. Le Conseil fédéral a nommé cinq juges à la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Ces nominations ont été rendues nécessaires compte tenu de l'augmentation importante de la charge de travail ainsi que de la volonté de réduire plus rapidement les dossiers pendants. Therese Kojic-Siegenthaler, née en 1948, a exercé diverses activités professionnelles avant d'obtenir sa licence en droit en 1982 après des ...
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07.03.2003 – 11:37
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Bonnes chances de succès pour le programme NOVE-IT
Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Les objectifs du programme de réorganisation informatique NOVE-IT devraient en principe être atteints à la fin de l'année 2003, en particulier en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité, incluant des économies pour un montant de 130 millions par an. Tel est en substance la réponse qu'a donné aujourd'hui le Conseil fédéral à une question ordinaire du conseiller ...
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07.03.2003 – 11:29
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Régie fédérale des alcools: 331 millions pour l'AVS et l'AI
Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) Le bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (RFA) pour l'exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002 s'élève à 368 millions de francs. Le 90 pour cent du bénéfice, soit 331 millions, est destiné à l'AVS et à l'AI. Le dixième, soit 37 millions, est versé aux cantons pour combattre les causes et les effets des dépendances. Le Conseil fédéral a ...
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07.03.2003 – 10:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
De l'OFE à IMES
Berne (ots) - 07.03.2003. L'Office fédéral des étrangers (OFE) change de nom. A partir du 1er mai 2003, il s'intitulera Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration. Son abréviation, IMES (Immigration, Intégration, Emigration Suisse), sera la même dans toutes les langues nationales ainsi qu'en anglais. Telle est la décision du Conseil fédéral. IMES représentera mieux les différents domaines d'activité de l'office dans leur ...
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05.03.2003 – 13:58
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Task Force « Places dapprentissage 2003 »
(ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département de léconomie, a chargé l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) de mettre sur pied une Task Force « Places dapprentissage 2003 ». Elle aura pour tâche de suivre lévolution du marché des places dapprentissage et, le cas échéant, dentamer à temps des mesures adéquates. De la sorte, le ...
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03.03.2003 – 14:43
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Sommet du G8 : pas de policiers français sur le territoire suisse - Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, a discuté de coopération policière avec le ministre français de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy
Genève/Berne (ots) - 03.03.03. Le sommet ministériel du G8, qui aura lieu en juin à Evian, requiert une étroite collaboration entre la France et la Suisse. Néanmoins, il n'est pas question de procéder à un échange des forces de police. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Nicolas ...
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28.02.2003 – 16:26
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseiller fédéral Joseph Deiss visite un ORP et des caisses dassurance-chômage en Suisse romande
(ots) - dÉtat Jacqueline Maurer-Mayor, qui lavait convié à visiter des organes dexécution de lassurance-chômage dans le canton de Vaud. Pour le Conseiller fédéral, il sagissait de sinformer sur place des activités des offices régionaux de placement et des caisses dassurance-chômage. ...
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27.02.2003 – 17:22
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: G8 : rencontre ministérielle entre la Suisse et la France - Mme Ruth Metzler-Arnold rencontrera M. Nicolas Sarkozy à Genève et visitera le site du sommet du G8 à Evian (F)
Berne (ots) - 27.02.03. Le sommet ministériel du G8, qui aura lieu en juin à Evian, près de la frontière suisse, est pour la Suisse un défi en matière de sécurité. Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale, et M. Nicolas Sarkozy, le ministre français de l'intérieur, discuteront lundi à ...
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25.02.2003 – 11:19
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseiller fédéral Joseph Deiss rencontre une délégation des directeurs cantonaux de léconomie publique
(ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de léconomie (DFE), a reçu lundi soir une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux de léconomie publique (CDEP), composée des conseillers dÉtat Ruedi Jeker (ZH), président, Klaus Huber (GR) et Werner ...
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25.02.2003 – 10:00
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Une commission d'experts propose une nouvelle politique régionale
Berne (ots) - Une commission d'experts mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a élaboré des propositions en vue d'une nouvelle politique régionale. Selon le rapport d'experts, la nouvelle politique régionale, à la différence de la Réforme de la péréquation et la répartition des tâches (RPT), ne devrait plus être axée sur une compensation interrégionale directe, mais plutôt sur ...
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21.02.2003 – 09:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le statut juridique des animaux s'améliore Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives
Berne (ots) - 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à ...
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21.02.2003 – 09:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Nouveau passeport suisse: adoption de mesures d'urgence à la suite du retard pris par la production du document - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold charge un spécialiste de remédier aux problèmes
21.02.2003. L'immense succès du nouveau passeport suisse a engendré ces dernières semaines des problèmes de production: plus de 60'000 demandes sont actuellement en souffrance et nombre de personnes concernées sont mécontentes. La conseillère fédérale Ruth Metzler- Arnold regrette ces désagréments et ...
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19.02.2003 – 14:52
Bundeskanzlei BK
BK: Crise irakienne - La position du Conseil fédéral - Information du porte-parole du Conseil fédéral Achille Casanova
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a accueilli avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité de prolonger la mission des inspecteurs de l'UNMOVIC et en appelle aux autorités irakiennes afin qu'elles coopèrent de manière pleine, active et inconditionnelle avec les inspecteurs chargés ...
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19.02.2003 – 12:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Poursuite systématique de la violence entre conjoints ou partenaires Le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 19.02.2003. La violence physique ou sexuelle exercée contre un conjoint ou un partenaire - dans un couple hétérosexuel ou homosexuel - doit être systématiquement poursuivie, estime le Conseil fédéral, et ne doit plus être tolérée sous prétexte qu'elle ne serait que d'importance ...
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19.02.2003 – 12:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles Le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données
Berne (ots) - 19.02.2003. Améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées pour être ensuite traitées: tel est l'objectif principal que poursuit la révision de la loi sur la protection des données. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette ...
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13.02.2003 – 09:20
Bundesarchiv
Documents privés et mémoire d'une nation - Les archives privées des Archives fédérales suisses
(ots) - En 2002, les Archives fédérales suisses ont repris 27 nouvelles archives privées et 17 personnes ont accepté par contrat le versement ultérieur de documents personnels. Les archives privées d'intérêt national offrent de précieuses informations qui viennent compléter les documents des ...
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12.02.2003 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Renforcer la lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence La loi fédérale instituant des mesures à cet effet part en consultation
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse compte lutter plus efficacement contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le ...
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12.02.2003 – 11:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale nécessaire à cette ...
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