Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en uvre des accords bilatéraux
Berne (ots) - Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la santé ont été mises en uvre avec succès. Pendant la période du délai transitoire, il ...