Fachdirektorenkonferenz Lotteriemarkt und Lotteriegesetz
La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) accueille favorablement le projet de loi fédérale sur les jeux d'argent
Berne (ots) - Pour les cantons, la délimitation claire des compétences et des jeux, l'uniformisation du traitement fiscal des gains des joueurs et la restriction de l'accès aux offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse constituent des éléments essentiels du projet. Les membres de la Conférence ...