Comptabilité commerciale: le recours aux nouvelles technologies est autorisé - Le Conseil fédéral fixe au 1er juin 2002 l'entrée en vigueur de la modification du Code des obligations (CO)
Berne (ots) - Dorénavant, les livres, les pièces comptables et la correspondance commerciale pourront être tenus et conservés par un moyen électronique. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de mettre en vigueur au 1er juin 2002 la modification du CO et l'ordonnance d'exécution qui introduisent cette ...