Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Suisse-Etats-Unis: faciliter lexécution des obligations alimentaires Laccord bilatéral entre en vigueur le 30.9.2004
Berne (ots) - le 29.09.2004. Laccord conclu avec les Etats-Unis dAmérique facilitera considérablement lexécution des obligations alimentaires. Le nouvel instrument entre en vigueur demain, jeudi. Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières nationales, ...