Actualités sur Lois

19.02.2003 – 12:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Renforcer la transparence lors du traitement de données personnelles Le Conseil fédéral adopte le message à l'appui de la révision de la loi sur la protection des données
Berne (ots) - 19.02.2003. Améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées pour être ensuite traitées: tel est l'objectif principal que poursuit la révision de la loi sur la protection des données. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message concernant cette ...
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19.02.2003 – 10:38
Parlamentsdienste
PD: Avant-projet de loi sur les stérilisations bien accueilli
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations ...
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12.02.2003 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Renforcer la lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence La loi fédérale instituant des mesures à cet effet part en consultation
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse compte lutter plus efficacement contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le ...
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12.02.2003 – 11:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale
Berne (ots) - 12.02.2003. La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale nécessaire à cette ...
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12.02.2003 – 10:43
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Promouvoir la transparence de l'administration Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur la transparence
Berne (ots) - 12.02.2003. Le Conseil fédéral veut faciliter l'accès du public aux documents administratifs et promouvoir ainsi la transparence de l'administration. Il a adopté, mercredi, le message relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration. La loi sur la transparence ...
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31.01.2003 – 16:25
Parlamentsdienste
PD: Projet de loi sur le Tribunal fédéral
(ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du ...
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31.01.2003 – 15:02
Telesuisse
Telesuisse: La bonne direction - Prise de position des télévisions régionales suisses quant au projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV)
Baden (ots) - Lors de son assemblée générale extraordinaire du 31.01.03, TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses actuelles, a examiné en détail le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), pour en arriver aux remarques suivantes: La direction prise par le ...
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29.01.2003 – 11:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels Le projet de loi sera remanié de façon à garantir la neutralité fiscale et une meilleure prise en compte des préoccupations des PME
Berne (ots) - 29.01.2003. Le Conseil fédéral souhaite davantage de transparence dans l'établissement des comptes annuels: il a décidé, mercredi, de remettre sur le métier l'avant-projet de loi sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et de présenter une nouvelle réglementation ...
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22.01.2003 – 10:41
comité référendaire militaire Armée XXI
Invitation à la presse: Le référendum contre la loi sur l'armée a abouti
Zurich (ots) - Jeudi 23 janvier, le comité référendaire déposera plus de 58'000 signatures authentifiées contre la nouvelle loi sur l'armée (Armée XXI) auprès de la Chancellerie fédérale. Le dépôt des signatures aura lieu à 16 h 30 devant le Palais fédéral Ouest. Le comité référendaire exprime ses plus vifs remerciements aux innombrables ...
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15.01.2003 – 08:00
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Parcs naturels et parcs paysage pour ou contre le tourisme?
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme FST se prononce en faveur de la sauvegarde de la nature et du paysage. L'idée de la création de parcs naturels et de parcs paysage est par principe approuvée. Toutefois, la révision de la loi prévue présente un certain nombre de lacunes. C'est ainsi par exemple que l'utilisation à des fins touristiques des nouveaux programmes de parcs n'est pas claire. La FST ...
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09.01.2003 – 10:30
hotelleriesuisse
hotelleriesuisse dit oui à la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers et à l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires
hotelleriesuisse approuve la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers ainsi que l'arrêté fédéral relatif à la révision des droits populaires. Telles sont les recommandations de vote formulées par le Comité exécutif de l'association faîtière de ...
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19.12.2002 – 15:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Réformer la loi sur l'aide aux victimes d'infractions Le Conseil fédéral met en consultation le projet de révision élaboré par une commission d'experts
Berne (ots) - 19.12.2002. Entrée en vigueur, il y a dix ans, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) a, dans l'ensemble, donné satisfaction et permis d'apporter une aide efficace, dans nombre de cas. Sur certains points, cependant, elle est dépassée. Aussi le Conseil fédéral ...
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18.12.2002 – 12:38
Telesuisse
Télévisions régionales: satisfaites du projet LRTV, elles ne désirent pas de marchandage
Baden (ots) - C'est avec satisfaction que TELESUISSE, l'association des 18 télévisions régionales suisses, a pris connaissance du projet de loi et du but visé par le message du Conseil fédéral concernant la nouvelle LRTV (loi sur la radio et la télévision). Une première lecture révèle qu'il contient de nombreux changements préconisés depuis des années ...
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18.12.2002 – 10:13
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Le Conseil fédéral présente le message relatif à la loi sur la radio et la télévision
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Points essentiels du message : la garantie d'un service public fort et l'assouplissement des dispositions concernant les ...
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29.11.2002 – 11:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Révision de la loi sur les brevets : Analyse approfondie de certaines questions
(ots) - Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de ...
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29.11.2002 – 09:59
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les enfants adoptés - Modifications d'ordonnances en prévision de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale
(ots) - Berne, 29.11.2002. La Suisse s'associe aux efforts entrepris sur le plan international en vue d'assurer une meilleure protection des enfants adoptés. Le 1er janvier 2003 marquera l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en matière d'adoption internationale ainsi que de la loi fédérale et ...
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29.11.2002 – 09:51
Interpharma
Six années de LAMal - la politique de la santé à la croisée des chemins
Bâle (ots) - Six ans après son entrée en vigueur, la Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) reste aujourd'hui un sujet très controversé. Dans les mois à venir, dans le cadre de la seconde révision de la LAMal, il s'agira de mettre en place des repères structurels et de décider si notre système de santé doit se développer de préférence vers plus de marché ...
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29.11.2002 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le partenariat entre personnes du même sexe bientôt reconnu par l'Etat - Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
(ots) - Berne, 29.11.2002. Les personnes du même sexe vivant en partenariat pourront à l'avenir faire enregistrer leur relation par l'officier de l'état civil, donnant ainsi à celle-ci un cadre juridique. Telle est l'innovation prévue par le message et le projet de loi sur le partenariat enregistré ...
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24.11.2002 – 15:44
Union Syndicale Suisse USS
(USS) Votation sur la révision de l'assurance-chômage: Ce n'est pas un oui au démantèlement !
Berne (ots) - L'Union syndicale suisse (USS) regrette l'issue serrée du scrutin sur la révision de l'assurance-chômage. Pour les chômeuses et chômeurs de longue durée de moins de 55 ans, cette révision est clairement synonyme de démantèlement des prestations. La majorité des citoyennes et citoyens, pesant les avantages et désavantages de cette révision, ...
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20.11.2002 – 09:58
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...
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19.11.2002 – 17:30
Parlamentsdienste
PD: Contrat de travail - Droit des sociétés - Unification de la procédure pénale suisse
(ots) - La commission a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives au contrat de travail et d'une initiative parlementaire concernant l'indépendance des services de révision dans le droit des sociétés. Elle a été informée sur l'état des travaux concernant l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. La ...
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06.11.2002 – 10:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Adaptation des émoluments de l'Institut suisse de droit comparé Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la modification de l'ordonnance concernant ces émoluments.
Berne (ots) - 06.11.2002. Les émoluments de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) augmenteront de quelque 30 %. Le Conseil fédéral a adopté à cette fin une modification de l'ordonnance concernant ces émoluments et a décidé de la mettre en vigueur au 1er janvier 2003. Cette révision à la hausse ...
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06.11.2002 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Mieux protéger les consommateurs Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2003 la nouvelle loi sur le crédit à la consommation
Berne (ots) - 06.11.2002. Dorénavant, les personnes qui concluront un contrat de crédit à la consommation bénéficieront d'une meilleure protection, grâce à la nouvelle loi sur le crédit à la consommation et son ordonnance d'exécution, deux textes que le Conseil fédéral a décidé de mettre en ...
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06.11.2002 – 09:29
hotelleriesuisse
La Société suisse des hôteliers dit oui à la révision de la loi sur l'assurance-chômage...
...et non à l'initiative populaire de l'Union démocratique du centre "contre les abus dans le droit d'asile" Berne (ots) - La Société suisse des hôteliers (SSH) se prononce en faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais rejette l'initiative populaire visant à enrayer les abus dans le droit d'asile. Telles sont les recommandations de vote ...
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15.10.2002 – 12:00
ARUD Zürich
Les organisations concernées demandent que le Conseil national fixe des jalons clairs dans la politique en matière de drogue
Berne, le 15 octobre 2002 - A l'occasion d'une conférence de presse, la CPD (Communauté nationale de travail politique de la drogue) a exhorté la Commission préconsultative du Conseil national, dans le débat qui se profile à propos de la révision de la Loi sur les stupéfiants, à tenir compte de manière ...
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03.10.2002 – 09:37
NAS - CPD
Invitation à une conférence de presse: Révision de la Loi sur les stupéfiants : derniers jalons à poser, mardi 15 octobre 2002, 10h30, à l'Hôtel Bern, Zeughausgasse 9, Berne
Mesdames, Messieurs, Zurich (ots) - Le débat sur la révision de la Loi sur les stupéfiants entre dans sa phase décisive. En effet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS) examine le projet de loi. Certes, des acquis essentiels de la politique de la ...
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30.09.2002 – 12:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision partielle de la loi sur la protection des données Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message
Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. ...
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23.09.2002 – 15:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers La loi révisée sur les armes part en consultation
Berne (ots) - 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes ...
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12.09.2002 – 15:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le régime du délai entrera en vigueur le 1er octobre 2002
Berne (ots) - 12.09.2002. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du régime du délai au 1er octobre 2002. Les nouvelles dispositions du Code pénal concernant l'interruption de grossesse s'appliqueront à partir de cette date. L'interruption de grossesse ne sera désormais plus punissable si elle est pratiquée sur demande écrite de la femme enceinte dans les douze semaines qui ...
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11.09.2002 – 12:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Une réglementation complète de l'analyse génétique humaine Le Conseil fédéral place de solides garde-fous
Berne (ots) - 11.09.2002. Les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patrimoine génétique humain doivent être réglées de manière claire et exhaustive. Une telle réglementation vise à protéger la dignité de l'être humain, à prévenir les abus et à garantir la qualité des ...
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