(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) dit oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation destiné à faciliter les rapports entre personnes physiques ou morales et autorités fédérales, à s'entremettre en cas de litige, et ainsi à éviter autant que possible la multiplication ...
Lors du troisième et dernier jour de sa séance, la CSSS-N a décidé unanimement dentrer en matière sur la loi sur la transplantation. Lexamen par articles du projet nen est encore quà ses débuts. De son côté, la solution transitoire concernant les subventions fédérales destinées à la ...
SVV Schweizerischer Versicherungsverband
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se réjouit de la surveillance intégrée des marchés financiers dont l'introduction répond à l'évolution internationale. Il convient, lors de l'élaboration de la loi, de tenir compte des particularités du secteur de l'assurance de manière appropriée. L'ASA réclame la création d'un département de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.06.2003. Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.06.2003. Les travaux de mise en place du nouveau Tribunal pénal fédéral à Bellinzone avancent conformément au programme et au calendrier prévus. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er août 2003 la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral et, au ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, mercredi, par le Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif facilitera aux quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse l'accès aux moyens de ...
Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ä
Berne (ots) - La future loi sur les professions médicales (LPméd) sera présentée cette année encore par le Conseil fédéral au Parlement. Destinée à remplacer l'actuelle LEPM (loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales dans la Confédération suisse), cette nouvelle loi définira les exigences posées aux futurs médecins. Elle fixera des normes contraignantes pour les études de médecine, ...
HEKS - Hilfswerke der Evang. Kirche / EPER - L'Entraide Protestante Suisse
Zurich (ots) - L'EPER, l'Oeuvre d'entraide des Eglises protestantes de Suisse, se prend position sur les économies proposées par la Confédération en matière d'asile. Ces mesures destinées à décharger les finances fédérales, entraîneront de nouveaux coûts. De plus, elles mettent en péril une ...
Zurich (ots) - Une opportunité d'achat se pointe à l'horizon, mais il manque le liquide nécessaire. Confrontées à cette situation, en Suisse, plus de 200'000 personnes par an contractent un crédit de consommation dont les conditions cadres sont régies depuis le début de l'année 2003 par la loi sur le ...
Zurich (ots) - Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté aujourdhui (16 juin 2003 à 17 h 15) tacitement la motion 02.3382, qui prévoit lapplication dun dégrèvement fiscal dau moins 40 centimes par litre équivalent essence sur les carburants gazeux en Suisse. Cette réduction de limpôt sur les huiles minérales, qui profitera au gaz naturel, au biogaz et au gaz de pétrole liquéfié ...
Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ä
Berne (ots) - Suite aux accords bilatéraux avec l'UE, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er juin 2002 la loi fédérale sur l'exercice des professions médicales (LEPM). Or, dans peu d'années déjà, cette loi sera remplacée par la loi ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28.05.2003. A l'avenir, les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'une autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui d'une révision partielle ...
Berne (ots) - L'organe dirigeant TARMED Suisse soutient sans aucune réserve l'introduction, prévue le 1er janvier 2004, du nouvel instrument de tarification ambulatoire dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. TARMED est un contrat élaboré en partenariat pour les tarifs du secteur ...
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP- E) décide d'entrer en matière sur le projet d'une loi sur la transparence de l'administration (03.013). Si elle approuve ainsi le passage du principe de confidentialité au principe de transparence, le projet lui-même continue de susciter un certain scepticisme. Le Parlement ...
Berne (ots) - Le PubliForum 2003/04 sera consacré au thème de la «Recherche impliquant des êtres humains». Le but de ce PubliForum est de donner à un groupe de trente citoyennes et citoyens l'occasion de discuter avec des spécialistes des aspects les plus délicats de la loi concernant la recherche ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.05.2003. Les assurés seront à l'avenir mieux protégés grâce à une surveillance plus pointue de la stabilité à long terme des entreprises d'assurance. Pour pouvoir tenir compte des conditions créées par l'internationalisation et la libéralisation du marché, le Conseil fédéral a ...
Berne (ots) - Les nouvelles catégories du permis de conduire suisse sont en vigueur depuis le 1er avril. Mais, à la lumière des premières expériences des autorités de police, de trop nombreuses personnes sont mal informées quant à leurs droits et utilisent, par conséquent, des véhicules qu'elles ne ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.04.2003-Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Schaffhouse. Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation populaire ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.04.2003. Le Parlement a adopté la loi sur l'égalité pour les handicapés le 13 décembre 2002. Le délai référendaire s'est achevé le 3 avril 2003 sans qu'aucune demande de référendum ait été déposée. Le Conseil fédéral prévoit de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er ...
TarMed: le point de vue d'une société menacée Montreux (ots) - Le TarMed dans le domaine de l'assurance accidents, invalidité et militaire (LAA, LAM et LAI) sera introduit d'ici le premier mai 2003. En tant que société menacée, la Société Suisse d'Orthopédie a rappelé à maintes reprises que l' introduction du TarMed ne pouvait se faire sans la signature ...
(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale (02.050) proposée comprend notamment ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à lunanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit lindemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives. La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 ...
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Lucerne (ots) - Les trois Eglises nationales ainsi que Caritas Suisse et l'EPER demandent instamment que le débat sur l'asile se déroule sur la base des faits. De même, cette politique doit continuer à trouver son fondement dans certaines valeurs essentielles. Ces réflexions éthiques ainsi que des propositions d'action concrètes sont publiées dans la prise ...
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme FST rejette le projet de nouvelle loi sur les loteries et les paris professionnels. L'intersection avec la loi sur les maisons de jeu n'est conçue ni de manière transparente ni neutre en matière de concurrence. L'ouverture illimitée du marché des jeux de ...
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
Lausanne (ots) - La consommation de cannabis étant en hausse, d'aucuns clament haut et fort que les efforts de prévention ont fait long feu. Elaboré conjointement par cinq pays et récemment publié à Bruxelles, un rapport traitant de l'état des connaissances sur le cannabis prend le contre-pied de cette affirmation: la prévention faite dans les écoles et les projets en réseau mis en place à l'échelon des ...
Genève/Lausanne (ots) - Les effets concrets de la libéralisation du marché des jeux d'argent commencent à se faire sentir en Suisse romande. Derniers exemples en date, l'ouverture du Casino du Jura à Courrendlin et celle aujourd'hui même du grand casino Barrière de Montreux. En pleine mutation, le marché des loteries et des casinos devient difficile à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 21.02.2003. Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l'entrée en vigueur des modifications législatives à ...