La directive MSST révisée représente un allégement pour les petites entreprises: moins d'administration et orientation plus pratique
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Actualités sur Lois
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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs: l'ASTAG pourrait s'accommoder de la réglementation actuelle
Berne (ots) - Dans la consultation sur l'Ordonnance relative aux chauffeurs, l'Association suisse des transports routiers ASTAG s'était en principe prononcée en faveur de la reprise de la réglementation de l'UE en ce qui concerne les durées de travail hebdomadaires. Mais elle pourrait s'accommoder de ...
plusChirurgie vertébrale: Mme Diener se drape dans le silence
Bienne (ots) - Dans un courrier adressé à la directrice zurichoise de la santé publique, Mme Verena Diener, le FMCH - l'organisation faîtière des médecins pratiquant la chirurgie, des gynécologues, des obstétriciens et des anesthésistes suisses regroupant plus de 5000 membres - a sévèrement critiqué le retrait du mandat de prestations de chirurgie vertébrale à la clinique zurichoise Sanitas. Cette ...
plusPrise de position du Conseil d'administrationde la Loterie Romande - Interdiction des distributeurs électroniques de loteries Tactilo
Lausanne (ots) - Au cours de sa séance mensuelle de janvier, le Conseil d'administration de la Loterie Romande a débattu de la décision de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) interdisant la loterie électronique Tactilo, et des réactions qu'elle a suscitées. A titre liminaire, le Conseil ...
plusAssociation du personnel de la Confédération: Départ raté pour le nouveau système salarial
Berne (ots) - Une fois de plus, le Conseil fédéral a violé les règles les plus élémentaires du partenariat social. L'APC s'indigne de ses décisions en matière de politique du personnel. Alors que des pourparlers avec le conseiller fédéral Merz sur un nouveau système salarial dans l'administration fédérale sont prévus le 30 janvier 2007, le Conseil ...
plusSchweiz. Kriminalprävention / Prévention Suisse de la Criminalité
Pornographie enfantine: le paquet de mesures, le bon choix de la Prévention Suisse de la Criminalité
Neuchâtel (ots) - La Prévention Suisse de la Criminalité (SKPPSC), le service chargé de la prévention criminelle en Suisse par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), présidée par la conseillère d'Etat Yvonne Schärli (Lucerne), félicite les ...
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Loterie Romande - Nouvelle attaque contre les loteries d'utilité publique
Lausanne (ots) - En décidant d'interdire les distributeurs de loterie électronique Tactilo en Suisse romande, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) tente de porter un coup fatal à la Loterie Romande et, de manière générale, au futur des grandes loteries suisses d'utilité publique. Non seulement cette décision bafoue l'autorité des cantons ...
plushotelleriesuisse rejette l'ancrage de l'interdiction de fumer dans la Loi sur le travail
Berne (ots) - hotelleriesuisse rejette l'initiative parlementaire "Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif". Une réglementation de protection des travailleurs non-fumeurs dans la loi sur le travail rate sa cible. L'association refuse des interventions étatiques inutiles: la décision d'une interdiction de fumer doit demeurer du ...
pluspharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
pharmaSuisse - Convention tarifaire des Pharmacies: Sécurité des patients avant tout
Berne-Liebefeld (ots) - La convention tarifaire s'applique exclusivement aux médicaments hautement efficaces qui sont prescrits par le médecin et qui sont remboursés par la caisse-maladie* (listes A et B). Tout l'autre assortiment des pharmacies, y compris tous les produits disponibles en automédication, ne sont pas touchés! Les conseils efficaces et de ...
pluspharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse: Convention tarifaire approuvée par le Conseil fédéral
Berne-Liebefeld (ots) - Les partenaires à la convention se réjouissent d'apprendre que le Conseil fédéral a décidé d'approuver, le 21 décembre 2006, la convention tarifaire entre santésuisse et pharmaSuisse. Lors de sa séance du 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé la convention ...
plusSVAMV Schweizerischer Verband alleinerzi
Dans le divorce, les familles monoparentales réclament la priorité aux enfants
Berne (ots) - Après le Conseil national suisse, le conseiller aux États exige également que soient revus les intérêts des enfants dans la juridiction en matière de divorce. La Féderation suisse des familles monoparentales FSFM, exige qu'un nouveau règlement soit mis en place incessamment qui garantisse avant tout la protection des enfants contre la pauvreté ...
plusSchweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse
FNS: L'évolution du droit de cité de 1874 à nos jours en Suisse
Berne (ots) - La procédure de naturalisation est-elle conforme aux principes d'un Etat de droit ou est-ce une décision politique ? La politique suisse de naturalisation est considérée comme l'une des plus restrictives dEurope. Une équipe de chercheurs de l'Université de Berne a examiné les critères dadmission et d'exclusion du droit de cité ...
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hotelleriesuisse condamne la décision précipitée de l'Administration fédérale des contributions sur les déductions pour le logement et la nourritur
Berne (ots) - hotelleriesuisse s'oppose à la charge administrative excessive qu'entraîne l'application des nouvelles estimations fiscales en ce qui concerne les déductions pour le logement et la nourriture. L'association demande qu'à l'avenir l'économie soit associée au processus décisionnel suffisamment ...
plusAssociation du personnel de la Confédération: Lettre ouverte au Conseil national concernant la réforme de Publica
- Indication: La lettre ouverte peut être téléchargées en format pdf sous: http://www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100007205 - Ostermundigen (ots) - Le projet de révision totale de la caisse de pensions Publica est en ...
Un documentpluscomparis.ch : modifications législatives en matière d'assurance ménage - Des assurances refusent d'accorder le droit de résiliation
Cela n'est s'était encore jamais produit : pratiquement tous les assurés ont aujourd'hui une possibilité exceptionnelle de résilier leur contrat d'assurance ménage. Le relèvement de la franchise pour les dommages dus aux événements naturels imposé par voie législative permet de résilier son contrat au 31 ...
plusLes liquides hors taxes sont toujours autorisés à bord
plusFraport: Nouvelles réglementations communautaires en matière de sécurité
Francfort (ots) - À compter du 6 novembre 2006, les nouvelles réglementations en matière de sécurité s'appliqueront aux bagages à main sur les vols au départ des aéroports de l'Union européenne (UE), quelle que soit la destination. Les nouvelles réglementations portent sur les liquides autorisés en cabine et sur la taille maximale des bagages à main. ...
plusHotel & Gastro Union: Trois mesures pour renforcer le marché du travail de la branche
- Places de travail sans fumée pour tous - 13e salaire complet pour tous - Meilleure formation générale pour les apprenants Lucerne (ots) - Les places de formation dans l'hôtellerie et la restauration sont aujourd'hui bien occupées. 7000 jeunes environ font aujourd'hui un apprentissage dans la branche. Cela pourrait bientôt changer: selon ...
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Société suisse de la sclérose en plaques
Société de la sclérose en plaques - Médicament au cannabis pour les personnes souffrant de SEP
Zurich (ots) - La Société suisse de la sclérose en plaques se félicite de la proposition faite par la Commission de la santé du Conseil national visant à légaliser le cannabis en Suisse lorsqu'il est administré à des fins médico-thérapeutiques. Selon l'information diffusée hier, le cannabis doit ...
plusUne étude de comparis.ch : le point de vue des assurés sur la LAMal
La Loi sur l'Assurance Maladie obtient de bonnes notes La Loi sur l'Assurance Maladie (LAMal) est approuvée aujourd'hui par 76 % des assurés. Mais elle ne remporte leur approbation que s'ils n'ont pas conscience que les primes maladie ont augmenté de près de 80 % depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1996. C'est ce que révèle une étude représentative ...
pluscomparis.ch: Invitation à notre conférence de presse - La loi sur l'Assurance Maladie (LAMal) a dix ans
La LAMal remporte de bonnes notes Zurich (ots) - Cet automne, de nouveau, le comparateur sur internet, comparis.ch a mené une étude représentative sur différents aspects de l'assurance maladie. Cette année, le thème central était la loi sur l'Assurance Maladie, la LAMal, en raison de l'actualité ...
plusStädteinitiative Sozialpolitik
L'Initiative des Villes dit oui aux allocations familiales
Lucerne (ots) - Plusieurs raisons parlent en faveur de la nouvelle loi sur les allocations familiales. L'Initiative des Villes: Politique Sociale dit oui avec conviction, car des montants uniformes pour les allocations minimum pour enfants et pour les allocations de formation soulagent avant tout et de manière tangible les familles à bas et moyen revenu. Parce que les personnes employées à temps partiel toucheront ...
plusInterpharma: Assurance-maladie - les électeurs veulent plus de marché
plusVotations fédérales du 26 novembre - Alliance Sud dit Oui à la contribution de cohésion: L'aide au développement n'est pas touchée
Berne (ots) - La votation populaire du 26 novembre sur la loi de coopération avec l'Europe de l'Est décidera du destin des relations de la Suisse avec l'Union européenne (UE). En cas de refus, la voie bilatérale serait mise en danger. En outre, une partie de la coopération au développement ne disposerait ...
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L'économie forestière salue la déclaration obligatoire pour le bois
Soleure (ots) - Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui, par 20 voix contre 18, la motion "Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois" L'économie forestière suisse salue cette décision. D'une part, en effet, les consommatrices et les consommateurs ont droit à plus de transparence dans ce ...
plusInterpharma: La loi sur les brevets préserve la liberté de recherche
Bâle (ots) - Dès la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les brevets, ils ont été vivement contestés: les brevets biotechnologiques. Les avis divergent sur ce qui devra désormais être brevetable et où il est nécessaire de tracer des limites. Des représentants des milieux scientifiques, de la branche biotechnologique et de la ...
plusLabel suisse pour les sites Web accessibles
Zurich (ots) - Le 16 août, la fondation "accès pour tous a lancé le nouveau label de qualité pour les sites Web accessibles à l'occasion du 6ième colloque suisse de eGovernment. Le label certifie que les sites Web testés correspondent aux critères nationaux et internationaux et qu'ils soient accessibles à tous les internautes, quelles que soient leurs préférences de navigation, leurs paramétrages personnels ...
plusConseil pour la protection de la sphère privée
Conseil pour la protection de la sphère privée: Les droits de la personne sacrifiés sur l'autel de la protection de l'Etat
Berne (ots) - Le Conseil pour la protection de la sphère privée, qui réunit des personnalités du monde de l'économie et des sciences, constate d'inquiétantes lacunes juridiques dans le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Car ...
plusInterpharma: Invitation au séminaire pour les médias - Brevets et liberté de recherche: la révision de la loi sur les brevets vue sous différents angles
Mardi 22 août 2006, 10 h à 12 h 15 Hôtel Bellevue Palace, Berne Bâle (ots) - Les 7 et 8 septembre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil national entamera ses délibérations relatives à la révision de la loi sur les brevets. Déjà vivement contestés lors de la procédure de consultation ...
plusL'USAM poursuit sa lutte contre le nouveau certificat de salaire
Berne (ots) - L'Union suisse des arts et métiers (USAM), est déçue par la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI) d'introduire le nouveau certificat de salaire (NCS) dès 2007 de façon obligatoire. L'USAM regrette également que la CSI ait fixé la part privée de la voiture de fonction à 0,8% du prix d'achat par mois. L'USAM va désormais utiliser tous les moyens politiques à sa disposition afin ...
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