Eidg. Departement des Innern (EDI)
Procédure de consultation relative au financement supplémentaire pour l'AI
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI de mettre en procédure de consultation un projet de financement supplémentaire pour l'AI, ceci en parallèle à la procédure de consultation de la 5e révision AI, dont les jalons ont été présentés le 28 avril 2004. Une augmentation de la TVA de 0,8 point TVA figure en premier plan. Le Conseil fédéral ...