Storys zum Thema Taxes

25.07.2002 – 10:32
Administration fédérale des finances
Recettes fiscales 2002 inférieures aux prévisions
Berne (ots) - En 2002, les recettes fiscales rapporteront probablement moins que les 46,9 milliards budgétisés. Les recettes non fiscales devraient en revanche présenter des surplus (réduction de la valeur nominale des actions Swisscom, remboursement des prêts au titre de la garantie contre les risques à l'exportation). Il n'est pas encore possible de dire avec certitude dans quelle mesure cette évolution se ...
mehr
24.07.2002 – 16:48
Admin. féd. des contributions
Évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 4e trimestre 2001 (résultats provisoires) - Stagnation du chiffre d'affaires imposable
Berne (ots) - En dépit de la stagnation du chiffre d'affaires imposable due à la faiblesse persistante du commerce extérieur, le produit de l'impôt (sans l'impôt sur les importations) a fortement augmenté (+19,9%) au 4e trimestre 2001. Au 4e trimestre 2001, le chiffre d'affaires imposable a stagné ...
mehr
09.07.2002 – 16:04
Administration fédérale des douanes (AFD
Modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales - réglementation partiellement nouvelle pour les vols de correspondanc
Berne (ots) - Les carburants pour les vols de ligne à destination de l'étranger restent exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. En revanche, sont désormais assujettis à l 'impôt sur les huiles minérales les ravitaillements pour les vols de correspondance si ces vols ne sont pas effectués avec le ...
mehr
03.07.2002 – 12:06
Administration fédérale des finances
Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux
(Titre original: Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux) Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet de nouveau régime financier (NRF). Ce projet vise à garantir les principales sources de recettes de la Confédération, à mettre à jour la ...
mehr
02.07.2002 – 15:21
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Caritas Suisse à propos des working poor en Suisse
Les rabais fiscaux, une solution à étudier! Lucerne (ots) - Caritas Suisse, qui a présenté en 1998 la première étude en Suisse sur le phénomène des working poor, estime qu'il faut étudier de près la solution des rabais fiscaux pour les working poor que propose une étude effectuée sur mandat du Département fédéral de l'économie. Cette solution améliore indiscutablement la situation de tous les ménages ...
mehr
26.06.2002 – 11:37
Admin. féd. des contributions
Toutes les prestations seront mentionnées dans le nouveau certificat de travail (Intervention parlementaire)
Berne (ots) - Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le conseiller national Paul Kurrus (PRD/BL), le Conseil fédéral précise que l'indication complète (et par conséquent conforme à la loi) de toutes les prestations dans le certificat de salaire ne viole pas les prescriptions sur la protection ...
mehr

18.06.2002 – 16:41
Admin. féd. des contributions
Ouverture des négociations concernant la fiscalité de l'épargne
Berne (ots) - Un premier round des négociations relatives à la fiscalité de l'épargne a eu lieu le 18 juin 2002 à Berne, où les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont échangé leurs points de vue. La Suisse a proposé - sous certaines conditions cependant - d'introduire une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) afin de supprimer ...
mehr
17.06.2002 – 12:09
Admin. féd. des contributions
AFC: un nouvel ouvrage de référence sur Internet
Berne (ots) - Le Bureau d'information fiscale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) vient de publier sur Internet un dossier passant en revue les diverses propositions actuelles en matière fiscale au niveau fédéral. L'Administration fédérale des contributions met donc gratuitement à disposition sur internet un nouveau recueil d'informations, intitulé «Propositions actuelles en matière ...
mehr
13.06.2002 – 15:55
Admin. féd. des contributions
Charge fiscale: l'influence de l'imposition annuelle se fait sentir
Berne (ots) - Par rapport à l'an 2000, on remarque clairement l'influence des révisions fiscales qui ont eu lieu dans la plupart des cantons en vue du passage à l'imposition annuelle postnumerando sur la charge fiscale. Appliquée aujourd'hui dans 20 cantons, cette imposition a littéralement bouleversé le classement des cantons en fonction de l'indice global de ...
mehr
12.06.2002 – 16:31
Admin. féd. des contributions
Convention de double imposition avec la République kirghize
Berne (ots) - La Convention de double imposition signée le 26 janvier 2001 entre la Suisse et la République kirghize est entrée en vigueur le 5 juin 2002. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2003. ots Originaltext: AFC Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. ...
mehr
12.06.2002 – 16:30
Admin. féd. des contributions
Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Estonie
Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République d'Estonie en vue d 'éviter les doubles impositions en matière d 'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 11 juin 2002 par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung, et l'Ambassadeur de la République d'Estonie, Mart Laanemäe. La ...
mehr
31.05.2002 – 15:12
Admin. féd. des contributions
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lituanie
Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 27 mai 2002 par le Chef du département fédéral de l'économie, Pascal Couchepin, et Monsieur Petras Cesna, Ministre de l'économie de la République de Lituanie. ...
mehr

30.05.2002 – 10:31
Admin. féd. des contributions
Régler la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale: un procédé très contestable
Berne (ots) - Pour le Conseil fédéral, introduire des dispositions spéciales sur l'imposition de la prévoyance professionnelle dans la législation fiscale serait d'autant moins judicieux que cela poserait des problèmes pratiques complexes. Dans sa réponse d'hier à une interpellation du groupe socialiste ...
mehr
29.05.2002 – 10:14
Admin. féd. des contributions
TVA: pas d'exception pour les frais funéraires
Berne (ots) - Les frais funéraires ne seront pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni imposés au taux réduit de 2,4 %. Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Didier Berberat (PS/NE), le Conseil fédéral rappelle que le nombre des exceptions à la TVA doit rester limité. Dans une question ordinaire, le conseiller national Berberat a demandé au Conseil fédéral ...
mehr
29.05.2002 – 10:10
Admin. féd. des contributions
La charge fiscale des personnes à bas revenu reste supportable)
Berne (ots) - Dans sa réponse à la question ordinaire du conseiller national Hans Widmer (PS/LU), le Conseil fédéral relève que les prestations complémentaires à l'AVS/AI sont expressément exonérées de l'impôt et que, malgré l'imposition de la totalité des rentes AVS, les moyens d'éviter une augmentation de la charge fiscale des contribuables à bas revenus ne manquent pas: réductions des barèmes, ...
mehr
24.05.2002 – 11:04
Secrétariat d'Etat à l'économie
Visite du ministre lituanien de l'économie Petras Cesna au conseiller fédéral Pascal Couchepin
Berne (ots) - Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie (DFE), recevra lundi prochain 27 mai 2002 Petras Cesna, ministre lituanien de l'économie. Cette visite inclura la signature d'un accord visant à éviter la double imposition. Le ministre lituanien de l'économie, Petras Cesna, ...
mehr
22.05.2002 – 12:35
Admin. féd. des contributions
Imposition des options de collaborateurs: ouverture de la consultation cet été
Berne (ots) - La motion du conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD/ZG) demande au Conseil fédéral de proposer une simplification de l'imposition des options de collaborateurs. En matière d'imposition des options de collaborateurs, le Conseil fédéral ne veut cependant pas s'engager sur une voie qui ne lui permettrait plus de prendre les décisions qui ...
mehr
22.05.2002 – 12:34
Administration fédérale des finances
Pas de modification du système actuel de péréquation financière
Berne (ots) - Il n'y a pas lieu de modifier le système actuel de péréquation financière d'ici l'introduction de la réforme projetée du système. C'est ce qui ressort des réponses que le Conseil fédéral a données aujourd'hui à une motion du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE), qui demandait d'axer davantage la péréquation financière sur ...
mehr

22.05.2002 – 12:34
Admin. féd. des contributions
Utilisation des relevés de dépôt à des fins fiscales
Berne (ots) - En réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral fera le nécessaire pour que les contribuables puissent utiliser le relevé de dépôt établi par les banques pour la détermination de la fortune imposable. Le Conseil fédéral s'est en effet déclaré prêt à accepter la recommandation du conseiller aux États Maximilian Reinmann (UDC/AG). Cette recommandation visait à faciliter ...
mehr
22.05.2002 – 12:34
Admin. féd. des contributions
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie. Il présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales de l'approuver. Le 31 janvier 2002, la Suisse et la République de Lettonie ont signé ...
mehr
10.04.2002 – 09:39
Admin. féd. des contributions
Adoption du message sur la prorogation des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Berne (ots) - En raison du retard pris par le train de mesures fiscales 2001, les dispositions concernant le droit de timbre de négociation ne pourront pas être incorporées dans le droit ordinaire au 1er janvier 2003 comme on le prévoyait. C'est pourquoi le Conseil fédéral a adopté un message sur la ...
mehr
22.03.2002 – 11:43
Ministère public de la Confédération
Ex-employés fédéraux vraisemblablement impliqués dans escroquerie
Berne (ots) - L'enquête conduite par le Ministère public de la Confédération (MPC) avec le concours de la Police judiciaire fédérale (PJF) et l'Administration fédérale des contributions dans une affaire de corruption et faux dans les titres se poursuit. Quatre personnes arrêtées voici un peu plus d'une semaine, dont deux anciens employés fédéraux, ...
mehr
15.03.2002 – 11:34
Ministère public de la Confédération
Le Ministère public de la Confédération enquête - Soupçon de corruption dans une affaire de fraude fiscale
Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête à l'encontre de plusieurs personnes, dont danciens employés de la Confédération, soupçonnées dêtre impliquées dans une affaire de corruption et faux dans les titres. L'enquête se fonde sur une fraude fiscale commise grâce ...
mehr
15.03.2002 – 10:17
Admin. féd. des contributions
Un arrêt de la CEDH conduit au réexamen de la procédure fiscale pénale suisse
Berne (ots) - La Suisse doit revoir sa procédure de droit fiscal pénal au niveau fédéral et au niveau cantonal pour l'adapter aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est ce que constate le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Peter Tillmanns (PS/VD); cette constatation s'appuie sur un ...
mehr

13.03.2002 – 15:40
Administration fédérale des finances
Modification de la CDI entre l'Allemagne et la Suisse
Berne (ots) - En date du 12 mars 2002, Urs Ursprung, directeur de l'Administration fédérale des Contributions, et Reinhard Hilger, Ambassadeur d'Allemagne, ont signé à Berne un protocole modifiant la Convention germano-suisse de double imposition du 11 août 1971. Les principaux éléments de ce protocole sont le dégrèvement total de l'impôt à la source sur les dividendes provenant de ...
mehr
05.03.2002 – 17:50
Grande Dixence SA
Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant
Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant Grande Dixence SA a l'état du Valais au sujet de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques Sion (ots) - Suite à des débats parlementaires animés, le Parlement fédéral a fait grimper le taux de la redevance fédérale maximale de CHF 54.-- à CHF 80.--. Cette augmentation ...
mehr
27.02.2002 – 09:41
Administration fédérale des finances
Le Conseil fédéral continue à s'opposer à la taxe Tobin
Berne (ots) - Le Conseil fédéral reste convaincu qu'une transformation radicale du système financier international n'est ni souhaitable ni réalisable. Dans sa réponse à un postulat déposé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (Minorité Remo Gysin - PS/BS), il indique qu'une imposition des transactions sur devises, telle qu'elle avait été proposée par l'économiste américain ...
mehr
27.02.2002 – 09:40
Admin. féd. des contributions
Imposition en cas de cessation de l'activité lucrative
Berne (ots) - Dans le cadre du projet de réforme de l'imposition des sociétés II, le Conseil fédéral fera étudier l'imposition des bénéfices de liquidation lors de la cessation d'une activité lucrative. Il répond ainsi à une motion du conseiller national Anton Eberhard (PDC/SZ) qui demandait que le traitement fiscal privilégié réservé au capital de la prévoyance professionnelle soit étendu, sous ...
mehr
20.02.2002 – 11:45
Administration fédérale des douanes (AFD
Message relatif à la modification dela loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
mehr
04.02.2002 – 14:20
Département fédéral des finances
Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Léttonie
Berne (ots) - Une convention entre la Suisse et la République letton en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 31 janvier 2002 par le Conseiller fédéral Joseph Deiss et Monsieur Indulis Berzins, Ministre des affaires extérieures de la République de Léttonie. La convention ...
mehr

Vorherige78910111213141516Nächste