(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale (02.050) proposée comprend notamment ...
(ots) - Dans lexamen de la loi sur le transfert des biens culturels, la Commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil des Etats penche davantage en faveur des propositions du Conseil fédéral que des décisions du Conseil national. Elle propose à lunanimité de maintenir à 30 ans le délai de prescription concernant les demandes ...
(ots) - La commission de lenvironnement, de laménagement du territoire et de lénergie entend réaliser scrupuleusement le mandat de réévaluation des protocoles de la Convention alpine en procédant à des analyses plus approfondies. Un ajournement dau moins six mois est à prévoir. Sagissant ...
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
Berne (ots) - Après le rejet de laccord aérien par le Parlement, les discussions avec lAllemagne en matière de trafic aérien entrent dans une nouvelle phase. Le Conseil fédéral a défini les conditions des prochaines démarches. Après le rejet de laccord aérien par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a chargé le DETEC dannoncer ...
(ots) - La Commission judiciaire a tenu sa séance constitutive le 19 mars 2003. Chargée de préparer l'élection des juges fédéraux, la Commission judiciaire est une commission permanente, commune aux deux Chambres, composée de 17 membres, soit 12 conseillers nationaux et 5 conseillers aux Etats. Sa présidence est aujourd'hui assurée par M Rolf Schweiger, conseiller aux Etats (PRD/ZH), et sa vice- ...
Berne (ots) - Les Commissions de gestion des deux conseils ont décidé dinstituer un groupe de travail composé de membres des deux commissions. Ce groupe est chargé de faire toute la lumière sur les reproches de dysfonctionnements au sein du Tribunal fédé-ral, dont il a été question dans le cadre ...
Berne (ots) - Tout en apportant quelques précisions à la copie du Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé à lunanimité la loi sur les profils ADN. Elle a en outre adopté la nouvelle loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. La commission a adopté à lunanimité la nouvelle loi sur les profils ADN (00.088). Elle approuve linterdiction danalyser les séquences codantes de lADN ...
(ots) - Les Commissions des finances des Chambres fédérales ont été invitées à présenter les changements en préparation dans l'élaboration comptable et la présentation du budget de la Confédération, lors du 3e symposium de l'OCDE sur la comptabilité basée sur les droits constatés. En ...
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N) salue le système de l'Etat tiers tel que le propose le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Avant de poursuivre l'examen du texte, elle entendra les représentants de l'Union des villes suisses sur de nouvelles propositions à inclure ...
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey de la position de la Suisse par rapport à la crise irakienne. La discussion a plus particulièrement porté sur les résultats de la rencontre humanitaire sur ...
(ots) - Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion ont proposé à ces dernières d'ouvrir une enquête au Tribunal fédéral. Elles pren-dront la décision lors de la session de printemps. Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 19.02.2003. La violence physique ou sexuelle exercée contre un conjoint ou un partenaire - dans un couple hétérosexuel ou homosexuel - doit être systématiquement poursuivie, estime le Conseil fédéral, et ne doit plus être tolérée sous prétexte qu'elle ne serait que d'importance ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 fév 2003 (DFF) En principe, le Parlement peut en tout temps revenir sur des crédits d'engagement ou des plafonds de dépenses votés antérieurement; les bases légales requises à cet effet devraient toutefois être adaptées. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre (UDC), lequel demande notamment ...
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations ...
(ots) - Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion des deux Chambres attendent un avis du Tribunal fédéral sur les événements qui se sont produits au Tribunal fédéral avant de décider, ou non, de proposer aux CdG le lancement d'une enquête. Les présidents des ...
(ots) - Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER a rejeté une proposition de réexamen de la CER-CE relative à l'entrée en vigueur du chapitre du paque fiscal (02.021) consacré à l'imposition des couples et de la famille. La question de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de cette partie du train de mesures fiscales ne peut donc plus faire ...
(ots) - La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats a entendu le bilan positif dressé par le Chef du DDPS quant à l'engagement de l'armée dans le cadre du Forum économique mondial de Davos. Le conseiller fédéral Samuel Schmid souligne l'excellente collaboration avec le canton des Grisons. Par ailleurs, la commission a été informée du ...
(ots) - En 2002, les Archives fédérales suisses ont repris 27 nouvelles archives privées et 17 personnes ont accepté par contrat le versement ultérieur de documents personnels. Les archives privées d'intérêt national offrent de précieuses informations qui viennent compléter les documents des ...
(ots) - La CPE-N a examiné l'initiative prise par le DFAE d'organiser une rencontre humanitaire en Suisse en relation avec la crise irakienne ainsi que la politique d'information adoptée à cet égard. Elle a également traité le rapport de politique économique extérieure du Conseil fédéral pour 2002 ...
(ots) - Suivant une proposition de la Délégation suisse des Parlementaires1 auprès du Conseil de l'Europe, qui en a pris l'initiative, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a inscrit à l'ordre du jour de sa session d'hiver (27-31 janvier) un débat urgent sur la situation en Irak. Après avoir recueilli le soutien de parlementaires d'autres Etats, la Délégation suisse a pu déposer la requête ...
(ots) - Même le domaine prioritaire de la formation et de la recherche n'échappe pas aux restrictions budgétaires: face à cette réalité, la CSEC a entamé l'examen détaillé des dix arrêtés fédéraux faisant l'objet du message sur la formation, la recherche et la technologie. Peu de décisions d'une grande portée financière ont été arrêtées. ...
(ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du ...
(ots) - Dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a rejeté une proposition visant à procéder à une révision anticipée de la loi fédérale en vigueur sur le séjour et l'établissement des étrangers ...
(ots) - La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national propose à son conseil d'approuver essentiellement les décisions arrêtées par le Conseil des Etats et d'éliminer les divergences dans la loi sur l'énergie nucléaire. Elle approuve la ...
Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil national est pleinement satisfaite de l'engagement de l'armée dans le cadre du Forum économique mondial de Davos. Elle estime que les enseignements positifs que l'on peut tirer de ce déploiement pourront servir de modèle à l'avenir pour d'autres événements de ce type. Par ailleurs, la commission propose d'approuver trois objets relatifs ...
(ots) - L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N, qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au Conseil des Etats en proposant que ...
(ots) - La Délégation des finances est très préoccupée par la détérioration dramatique qui menace la situation financière de la Confédération. En effet, la dégradation de la conjoncture entraîne un reflux nettement plus fort que prévu des recettes fiscales. La Délégation des finances attend du Conseil fédéral qu'il prenne les mesures ...
Berne (ots) - A sa séance des 20 au 22 janvier 2003, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité la Politique agricole 2007. En ce qui concerne le contingentement laitier, la majorité de la CER a suivi le Conseil des Etats, en approuvant la suppression de ce système à l'an 2009, mais en demandant au Conseil fédéral ...
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son financement. La commission propose sans opposition de recommander ...
Berne (ots) - La loi relative à la recherche sur les embryons (LRE) devra se limiter au domaine des cellules souches embryonnaires. C'est ce qu'a décidé la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) du Conseil des Etats à l'issue des deux journées au cours desquelles elle a examiné le projet de loi du Conseil fédéral relatif à ...