Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions. Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) ...
Granges (ots) - En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un rapport sur le tourisme et un programme tendant à améliorer la structure et la qualité de l'offre du tourisme suisse durant la période de 2003 à 2007. Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est opposé à la création d'une instance de recours qui, composée de sept membres, examinerait les contestations des déclarations jugées trompeuses ou contraires à la réalité qui auraient été faites lors des campagnes précédant les votations populaires fédérales. ...
Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - Dans le cadre d'une expertise, la Comco arrive à la conclusion que l'autorisation grisonne d'exercer la profession de psychothérapeute est un certificat de capacité cantonal, valable pour l'ensemble du territoire suisse. A l'occasion d'une demande d'autorisation dans le canton de St-Gall, une candidate a fait valoir que son autorisation ...
Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm
Berne (ots) - L'analyse des coûts faisant apparaître une augmentation importante depuis le projet général (devisé à 638 millions de francs) a conduit l'OFROU et le canton du Jura à décider d'un commun accord la réalisation du tronçon par étapes. - La première étape, dont la réalisation est ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral travaillant dans les grandes villes n'est pas justifiée. Dans la réponse donnée aujourd'hui à la question ordinaire de la conseillère aux États ...
Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a une nouvelle fois assoupli les sanctions prises envers la République fédérale de Yougoslavie et modifié en conséquence l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie du 23 juin 1999. L'embargo sur le matériel de guerre ainsi que sur le ...
Commission de la concurrence (Comco)
Berne (ots) - La Commission de la concurrence a ouvert une enquête le 3 décembre 2001 contre la Coop. Cette procédure a pour but d'établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution «coopforte» auprès de l'ensemble de ses fournisseurs. Sur la base d'une plainte, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert en février 2001 une enquête préalable contre la Coop. ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - La mise en uvre par étapes du nouveau système salarial pour le personnel fédéral se poursuit sans encombre. L'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) le 1er janvier 2002 concrétisera la réalisation de la première étape. Le Conseil fédéral a défini aujourd'hui les travaux de la seconde étape. Dans la seconde étape de réalisation du nouveau système ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Le personnel de l'administration fédérale recevra l'an prochain une augmentation de salaire fixée définitivement à 2,3% de la masse salariale. Le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son accord définitif à l'augmentation salariale négociée lundi dernier entre le conseiller fédéral Kaspar Villiger et les associations de personnel. Cette augmentation de salaire comprend une compensation ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral va examiner la possibilité d'étendre la surveillance exercée sur les gérants de fortune. Il a adopté aujourd'hui la réponse à une motion du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) traitant de cette question, tout en insistant sur le fait que les gérants de fortune sont actuellement déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et à diverses obligations de diligence. ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat déposé par le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur les banques ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Le risque de blanchiment d'argent au moyen du trafic d'objets d'art et de bijoux doit être examiné de manière plus approfondie. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ainsi décidé d'accepter un postulat du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) sur la question. La loi suisse sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - Il est prévu d'étendre les droits des obtenteurs de variétés végétales et de régler le privilège de l'agriculteur. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation une modification pertinente de la loi sur la protection des variétés. La modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la ...
Berne (ots) - Grâce au passage des cantons à la méthode de taxation annuelle postnumerando, l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger sera elle-aussi simplifiée. Dans ce but, le Conseil fédéral a modifié une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Pour les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées des impôts sur le revenu en raison de leur ...
Office fédéral de la communication
Berne (ots) - La consultation concernant le projet de nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) a suscité 206 prises de position. La majorité d'entre elles soutiennent ce projet dans ses grandes lignes, mais les modalités de concrétisation soulèvent de nombreuses critiques. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'Energie, des ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Il approuve, à l'attention des Chambres fédérales, le message relatif ...
Off. féd. constructions et logistique
Berne (ots) - En vigueur depuis près de six ans, les règles appliquées aux marchés publics doivent être réexaminées et, dans certains domaines, améliorées. Le Conseil fédéral est prêt à reprendre sous forme de postulat une motion du conseiller aux États This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce sens. Dans une motion, le conseiller aux États This ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral vient d'accepter la recommandation du Conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC/AG); cette recommandation vise notamment à clarifier la distinction entre "investisseur particulier" et "négociant en valeurs mobilières". Actuellement, c'est le fisc qui détermine à quel moment un investisseur particulier est à considérer comme un négociant professionnel de titres. Or, un ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de mettre en vigueur au 1er mars 2002 la loi fédérale sur la coordination de la législation sur les armes, le matériel de guerre, les explosifs et les biens utilisables à des fins civiles et militaires, que le Parlement avait adoptée le 22 juin ...
Dép. fédéral de justice et police
Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré Berne (ots) - L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés. Le Conseil fédéral a ...
Office fédéral des assurances sociales
Berne (ots) - La loi genevoise sur l'assurance maternité, entrée en vigueur le 1er juillet de cette année, a mis en évidence des lacunes en matière d'assurance-accidents en raison d'un défaut de coordination avec la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour garantir le maintien de la couverture ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 15 décembre 2001 l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. On disposera ainsi des dispositions d'exécution de la loi fédérale ad hoc, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Les mesures prévues concernent l'assainissement du matériel ...