Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement admises à titre provisoire, la procédure ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur le commerce itinérant. Cette ordonnance, ainsi que la nouvelle loi sur le commerce itinérant, entreront en vigueur le 1er janvier 2003. La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce ...
Bâle (ots) - Les sociétés pharmaceutiques de recherche de Suisse approuvent la création d'une Loi sur la recherche sur les embryons surnuméraires et cellules souches embryonnaires. Elles approuvent en principe le projet du Conseil fédéral, qui est empreint de la prise de conscience de la responsabilité ...
Office fédéral de l'agriculture
Berne (ots) - La révision de la loi sur la protection des obtentions végétales est en principe largement acceptée. Les différences concernent l'appréciation de la protection à assurer aux intérêts des obtenteurs et la question de savoir si et dans quelle mesure il convient de prévoir le privilège de ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le chef du Département fédéral de l'économie a approuvé le 19 août 2002 l'ouverture de la procédure de consultation portant sur l'Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs. Le seco a été chargé de distribuer le projet d'ordonnance aux cantons, aux partis politiques et aux milieux intéressés ...
Le référendum contre la loi sur l'assurance-chômage a abouti Berne (ots) - La demande de référendum contre la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI) a abouti. Des 67'398 signatures remises par le comité référendaire mené par l'Union syndicale suisse, 66'700 sont valables. Ainsi, la révision de la ...
Berne (ots) - Aujourd'hui, les communes du pays jouent un rôle important dans l'approvisionnement en électricité. Nombre d'entre elles disposent de leurs propres services industriels. La loi sur le marché de l'électricité menace de détruire cet approvisionnement proche des consommatrices et consommateurs. ...
Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques Berne (ots) - Suppression du régime des autorisations pour les distributeurs (Confédération) et pour les exploitants de salles (Cantons) qui veulent ouvrir ou transformer une entreprise (demeurent réservées les dispositions relevant du droit des constructions, de l'aménagement du territoire et de la police du commerce) ...
Libéralisation et instruments d'encouragement plus modernes Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin). L'obligation légale d'obtenir des autorisations pour la distribution de films et la construction ou la transformation de salles de cinéma est ainsi abrogée. ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour que la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit acceptée par le peuple lors de la votation prévue, le 24 novembre 2002. C'est en ces termes qu'il répond au référendum lancé par les syndicats contre la révision de la LACI acceptée à la majorité par le Parlement. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la ...
Inst. féd. Propriété Intellectuelle
Berne (ots) - Le 27 février 2001, une société avec siège à Zoug a déposé à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Institut) une marque «BIN LADIN» pour différents produits et services. L'Institut a examiné la demande d'enregistrement avant les événements tragiques du 11 septembre 2001 et a enregistré la marque le 16 août 2001. Après les événements du 11 septembre 2001, la perception ...
Zurich (ots) - Les frontaliers résidant dans les pays limitrophes à la Suisse, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, doivent s'assurer à partir du 1er juillet 2002 auprès d'une caisse-maladie suisse. Ils ont jusqu'au 31 août 2002 pour se libérer de l'obligation de s'assurer en Suisse et dans ...
Office fédéral du personnel (OFPER)
Berne (ots) - Depuis l'automne 2001, plus de 32'400 contrats de travail écrits ont été conclus avec le personnel fédéral. Ce chiffre correspond à 98% de l'effectif total. La conclusion de contrats de travail individuels était nécessaire, car depuis le 1er janvier 2002, la nomination du personnel de la Confédération au statut de fonctionnaire n'est plus possible. Le passage au nouveau droit s'est déroulé ...
Altdorf (ots) - Dans une lettre adressée au conseiller fédéral Moritz Leuenberger, l'Initiative des Alpes se déclare opposée à l'idée de puiser dans le produit de la RPLP pour financer la réalisation d'une aire d'attente pour poids lourds sur le terrain industriel Monteforno. Ces places de parc sont inutiles. Qui plus est, leur financement par le produit de ...
Alors que 2001 est une année record, la future nouvelle Loi fédérale sur les loteries soulève de nombreuses incertitudes Lausanne (ots) - Quel avenir pour la Loterie Romande? Jeudi à Lausanne, le président de la Loterie Romande, M. Jean-Pierre Beuret, et le directeur, M. Philippe Maillard, ont fait le point de la situation. Ils ont présenté à la presse les excellents résultats de l'année 2001, qui bouclent ...
Le DFJP est chargé d'élaborer un concept et un projet de loi Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que la carte d'identité électronique est un moyen efficace de promouvoir le passage à la société de l'information. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un concept et un projet de loi, d'ici fin 2003. ...
Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est ...
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Berne (ots) - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le ...
Berne (ots) - Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2002: * l'Initiative populaire du 13 novembre 2000 «contre les abus dans le droit d'asile» et * pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage ...
Berne (ots) - Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2002: * l'Initiative populaire du 13 novembre 2000 «contre les abus dans le droit d'asile» et * pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne. L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport Prognos "Le marché du livre et le prix imposé en Suisse", rédigé en exécution d'un postulat du Conseiller national Widmer. Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a supprimé le prix imposé qui s'appliquait aux livres vendus en Suisse. L'Association suisse des libraires et éditeurs (Schweizerischer Buchhändler- und ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Par décisions du 27 juin 2002, l'Autorité de contrôle a décidé de mettre en liquidation trois sociétés (Allguard AG / Fimanet Finance Management Network AG / Aggadon AG) actives illégalement. Non seulement ces trois sociétés ne disposaient pas de l'autorisation indispensable pour exercer ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - Permettre aux employé(e)s de commerce de répondre aux exigences du marché de l'emploi, c'est le but de la réforme de la formation commerciale de base (RFCB) initiée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Le système actuel ne donnait plus satisfaction aux organisations du monde du travail. Pour pallier à ce problème, les partenaires de la formation ont ...
Martigny (ots) - La Conférence d'assureurs suisses maladie et accident (Cosama) s'oppose à l'introduction d'une clause du besoin pour l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Cette mesure envisagée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) est injuste, inappropriée et inefficace. La régulation de l'offre médicale ne doit pas être dictée par ...
Le Conseil fédéral prend connaissance des travaux législatifs prévus en matière de sécurité intérieure Berne (ots) - La lutte contre l'extrémisme de droite, l'extrémisme violent en général et le terrorisme doit être renforcée en Suisse. Se fondant sur le rapport du groupe de travail "Coordination et mise en uvre de mesures dans le domaine de ...
Berne (ots) - Parallèlement aux modifications prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, les autorités fédérales, en étroite collaboration avec les cantons, ont déjà pris une série de mesures. Dans le domaine des retours - La création d'une division « Rapatriements » au sein de l'ODR. - Les travaux menés dans le groupe de projet «Passagers 2». Ce groupe a formulé des ...
Berne (ots) - Mecredi, le Conseil fédéral a pris les décisions concernant les orientations qu'il entend donner à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les modifications porteront principalement sur le statut juridique des personnes actuellement admises à titre provisoire, la réglementation des Etats tiers sûrs et la possibilité de recours dans les centres d'enregistrement et les aéroports ainsi que sur ...
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation Berne (ots) - L'avant-projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation. Les organisations représentant les personnes concernées ont, toutefois, estimé que sur certains points les ...
Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur la protection des données Berne (ots) - Le principal objectif poursuivi par la révision partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le renforcement de la transparence lors de la collecte de ...