Storys zum Thema Lois

05.07.2004 – 17:12
hotelleriesuisse
Clôture des négociations des parties contractantes de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés - Accord sur l'adaptation des salaires minimums dans l'hôtellerie et la restauration pour 2005
Berne (ots) - Les délégations des parties contractantes de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés sont parvenus à un accord sur l'adaptation des salaires minimums le 5 juillet 2004 à Berne. Pour l'année 2005, les salaires minimums des trois catégories ...
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15.06.2004 – 12:26
Association suisse des médecins-assistan
ASMAC: Election d'un nouveau président
Berne (ots) - Lors de leur séance ordinaire de fin avril 2004, les membres du Comité central de l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique (ASMAC) ont élu un nouveau président ainsi qu'un comité directeur. Après l'élection récente des vice-présidents, les instances dirigeantes de l'association sont maintenant complètes. Le nouveau comité se consacrera prioritairement à la ...
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01.06.2004 – 09:00
Sucht Schweiz / Addiction Suisse / Dipendenze Svizzera
ISPA: Le modèle suisse de la politique des drogues est en péril
Lausanne (ots) - Le 14 juin, le Conseil national va se prononcer sur la révision de la Loi sur les stupéfiants. En cas de non-entrée en matière, cette révision serait définitivement enterrée. C'est non seulement la dépénalisation de la consommation de cannabis, mais l'ensemble de la politique fédérale des quatre piliers (prévention, traitement, ...
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19.05.2004 – 17:47
Swisslos
CLS: Le concordat intercantonal est la bonne voie
La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les loteries. Lausanne (ots) - C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder à ...
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19.05.2004 – 09:01
Bundesamt für Strassen ASTRA
Trottinettes électriques : ce qu'il faut savoir avant l'achat
Berne (ots) - La personne qui fait l'acquisition d'une trottinette électrique (cyclomoteur) sans délivrance d'un permis de circulation doit savoir que son engin n'est pas homologué et n'est de ce fait pas autorisé à circuler sur la voie publique. Les trottinettes électriques au bénéfice d'une réception par type doivent être utilisées sur la route - non pas sur le trottoir - et munies d'un numéro ...
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19.05.2004 – 08:32
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La révision de la loi sur les loteries est provisoirement suspendue
Berne (ots) - 19.05.2004. Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision en cours de la loi sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même aux carences actuelles du domaine des loteries et des paris. Les ...
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17.05.2004 – 09:15
TA-Swiss
TA-SWISS: «Médicaments individualisés»: espoirs et mythes
Berne (ots) - Les connaissances en génétique donnent une impulsion nouvelle au développement de substances thérapeutiques. Les futurs médicaments basés sur la génomique promettent dinduire moins deffets secondaires et dêtre plus efficaces. Létude «pharmacogénomique et pharmacogénétique» du Centre dévaluation des choix technologiques ...
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11.05.2004 – 11:12
Reuters
Sondage Reuters: difficultés pour les entreprises dans la mise en uvre des IAS 39
Zurich (ots) - Suite à l'introduction des nouvelles prescriptions IAS (International Accounting Standard) 39 touchant la comptabilité, les entreprises concernées doivent s'attendre à des changements considérables dans leurs processus de comptabilité financière. Une étude réalisée par le "Risk Magazine" et Reuters en mars et avril de cette année, montre ...
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04.05.2004 – 13:25
Electrosuisse
Des conditions cadre stables à long terme pour le marché de l'électricité - Des perspectives claires en politique énergétique
Zurich (ots) - "Comment réussir la libéralisation du marché de l'électricité et de quelles perspectives énergétiques la Suisse a-t-elle et aura-t-elle besoin à l'avenir?". Ainsi sont les questions de MM. Walter Steinmann, Directeur de l'Office fédéral de l'énergie OFEN, d'Anton Bucher, Directeur de ...
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29.04.2004 – 18:16
Bundesamt für Justiz
BJ: La Suisse et lArgentine entendent intensifier leur collaboration - Le traité dentraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats a été paraphé
(ots) - Berne, le 29.04.2004. La Suisse et lArgentine sont résolues à renforcer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Aujourdhui, les délégations des deux pays ont achevé la négociation dun traité bilatéral dentraide judiciaire, dont ils ont paraphé le texte. ...
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28.04.2004 – 10:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Infostar bientôt en service dans tout le pays Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 lentrée en vigueur du code civil révisé
Berne (ots) - 28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données relatives à létat civil ne seront désormais plus documentées que sous forme électronique. Les services de létat civil entrent ainsi dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au ...
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06.04.2004 – 12:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 la modification législative pertinente
Berne (ots) - 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la ...
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04.04.2004 – 14:18
Telesuisse
Décisions de l'assemblée générale des membres de TELESUISSE du 31.03.04 à Berne
Baden (ots) - Lors de l'assemblée générale des membres de l'Association des télévisions régionales suisses, TELESUISSE, du 31 mars 2004 à Berne, les trois membres du comité ont été reconduits à l'unanimité dans leurs charges pour deux ans supplémentaires. Il s'agit du Conseiller aux états Filippo Lombardi, Melide (Tele Ticino), à la fonction de ...
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02.04.2004 – 11:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué Le projet à mettre en consultation devra être prêt d'ici fin juin 2004
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
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01.04.2004 – 09:00
scienceindustries
La SSIC exige une mise en oeuvre rapide! Nouveau droit des produits chimiques et ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires
Indication: La prise de position résumée de la SSIC sur le projet PARCHEM peut être téléchargée gratuitement en format pdf sous: http://www.newsaktuell.ch/f/story.htx?nr=100473481 Zurich (ots) - La SSIC (SGCI Chemie ...
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18.03.2004 – 20:17
Sunrise Communications AG
sunrise salue la décision du Conseil national sur la LTC: Un pas supplémentaire vers la concurrence
(ots) - Le Conseil national a décidé aujourdhui de prendre part à la révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) et de transmettre le projet de loi à la Commission préliminaire pour examen. sunrise salue cette décision de principe positive et espère que la révision, malgré un retard ...
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11.03.2004 – 11:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La violence entre conjoints ou partenaires sera poursuivie d'office Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2004 plusieurs modifications législatives.
Berne (ots) - 11.03.2004. Dorénavant les actes de violence domestique seront poursuivis d'office et non plus sur plainte. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er avril 2004, les modifications du Code pénal exigées par cette réforme. Il n'est plus question de tolérer la violence ...
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01.03.2004 – 15:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: EJPD: Les investigations secrètes sont réglées par la loi Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005
Berne (ots) - 01.03.2004. Lintervention des agents infiltrés sera réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la loi fédérale sur linvestigation secrète au 1er janvier 2005. Cette loi sapplique aux procédures pénales de la ...
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20.02.2004 – 18:02
Sunrise Communications AG
sunrise salue la décision de la ComCom en faveur d'une concurrence équitable: Ouverture du dernier kilomètre: les bases légales sont suffisantes
Zurich (ots) - sunrise salue la décision de la Commision fédérale de la communication (ComCom) selon laquelle les dispositions légales en vigueur suffisent pour une ouverture immédiate du dernier kilomètre. La ComCom confirme ainsi la position de sunrise qui pense que la révision de la loi sur les ...
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13.02.2004 – 10:00
SEC Suisse
SEC Suisse: NON à l'abaissement de l'âge de protection des jeunes dans la loi sur le travail
Zurich (ots) - La Société suisse des employés de commerce s'oppose à l'abaissement à 18 ans de l'âge de protection des jeunes employé(e)s. Il exclurait de toute protection la majorité des personnes en formation. "Une telle mesure compromettrait la formation professionnelle ainsi que l'intégration sociale des jeunes" a déclaré Alexander Tschäppät, ...
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11.02.2004 – 15:40
Sunrise Communications AG
sunrise s'étonne du rejet de la révision de la LTC: Le refus de réviser la Loi sur les télécommunications va avant tout à l'encontre des intérêts des consommateurs
Zurich (ots) - sunrise prend acte de l'abandon du projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En refusant la proposition de révision de la LTC, la Commission renonce à son droit de codécision sur la question ...
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29.01.2004 – 15:00
swisselectric
swisselectric refuse les propositions relatives à la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL)
Berne (ots) - Une commission d'experts (EXKO en allemand) a fixé les grandes lignes de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL), sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie. La commission d'experts n'a pas tenu compte des développements intervenus depuis le rejet de la loi sur le ...
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26.01.2004 – 10:00
TA-Swiss
TA-SWISS: TA-SWISS: PubliForum 2004: La recherche impliquant des êtres humains - créer des incitations et protéger les sujets de recherche
Berne (ots) - Dans le cadre du PubliForum «Recherche impliquant des êtres humains», une trentaine de citoyennes et citoyens se sont penchés avec intensité, au long de huit journées, sur les questions ayant trait à la recherche impliquant des êtres humains. Le panel de citoyens préconise, dans ses ...
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22.01.2004 – 10:00
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
SECO: Violation de la loi sur le contrôle des biens
Berne (ots) - Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors quelle nétait pas titulaire de la licence dexportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins ...
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19.01.2004 – 10:15
TA-Swiss
TA-SWISS: PubliForum 2004: Les citoyens posent leurs questions sur la recherche impliquant des êtres humains
Berne (ots) - Les participant(e)s au PubliForum sur la recherche impliquant des êtres humains ont déterminé les questions les plus importantes à leurs yeux. Suite à quatre jours de préparation intense, les entrevues publiques avec les experts auront lieu à Berne. Pour clore le PubliForum, le panel de ...
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19.01.2004 – 10:00
TA-Swiss
TA-SWISS: Recherche impliquant des êtres humains: conseils indépendants et pouvoir de co-décision sont souhaités par les jeunes
Berne (ots) - Une demande centrale de jeunes en ce qui concerne la recherche impliquant des êtres humains est dêtre consulté avant de participer à des recherches, et ce en fonction de lâge du sujet. Se trouvent également tout en haut de liste des souhaits de jeunes: dune part une information ...
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13.01.2004 – 09:15
Bundesamt für Statistik
BFS: Infractions à la loi sur les stupéfiants
(ots) - Infractions à la loi sur les stupéfiants Les dénonciations concernent surtout la consommation de cannabis La grande majorité des dénonciations policières pour une infraction à la loi sur les stupéfiants concerne uniquement la consommation de stupéfiants, et plus spécifiquement la consommation de cannabis. Le nombre de dénonciations pour consommation de cannabis a continuellement augmenté ...
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08.01.2004 – 14:46
BAK Bundesamt für Kultur
Actualisation indispensable des outils de protection de lenfance
Berne (ots) - La Commission fédérale pour lenfance et la jeunesse (CFEJ) salue la révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables à lenfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués. La CFEJ a examiné lavant-projet de révision ...
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06.01.2004 – 11:15
comparis.ch AG
comparis.ch rend plus transparent le nouveau droit du bail - Aide à la décision pour la votation du 8 février 2004
Zurich, le 6 janvier 2004 - Est-ce que votre logement coûte trop cher? Est-ce que, d'après le nouveau droit du bail, une augmentation de loyer vous guette? Maintenant, Comparis vous donne la réponse: avec un service internet unique, les locataires peuvent désormais calculer le loyer comparatif de leur ...
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29.12.2003 – 10:00
scienceindustries
SGCI: Une base claire pour l'application du génie génétique
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz salue l'entrée en force dès le 1er janvier 2004 de la nouvelle loi sur le génie génétique (LGG) adoptée par le Parlement au printemps 2003. Cette réglementation, qui est l'une des plus rigoureuse du monde en matière d'application du génie génétique au domaine non humain, énonce des normes claires, propres à ...
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