Déception devant le non à l'ancrage définitif du taux spécial de la TVA
Bern (ots) - La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a décidé de reconduire pour quatre ans encore à partir de 2018 le taux TVA de 3,8% pour les prestations d'hébergement. La commission a ainsi rejeté l'initiative parlementaire de Dominique de Buman qui visait à ancrer définitivement le taux spécial dans la loi. ...