Eidg. Departement des Innern (EDI)
Les subventions pour l'accueil extra-familial des enfants seront versées dès février 2003
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants entrerait en vigueur le 1er février 2003, pour autant qu'il n'y ait pas de référendum. L'arrêté de financement correspondant et l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur en même temps. Ce programme d'impulsion, ...