Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
Droit de recours des associations: le Conseil fédéral veut accélérer les procédures et augmenter la transparence
Berne (ots) - Le Conseil fédéral va veiller à ce que lapplication du droit de recours des associations soit améliorée. Comme il lindique dans sa réponse à diverses interventions parlementaires, certains aspects peuvent être corrigés: la durée des procédures, létude dimpact sur ...