Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
Société suisse de la sclérose en plaques
Zurich (ots) - Suite à la décision d'exclure cinq prestations de médecine complémentaire de l'assurance de base, la Société suisse de la sclérose en plaques organise un sondage électronique auprès de la population. Le résultat sera transmis au Conseil fédéral et communiqué à l'opinion publique. ...
pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Liebefeld (ots) - La SSPh salue l'accord conclu entre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'industrie pharmaceutique sur un paquet de mesures conduisant à la diminution du prix des médicaments à charge de l'assurance maladie. Les baisses de prix envisagées par l'industrie ...
Zurich (ots) - La société de révision et de conseil KPMG et le liquidateur de la société SAirGroup en liquidation concordataire ont mis fin par un accord à l'action engagée auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich pour contester les honoraires payés en septembre 2001 par SAirGroup à KPMG ...
Zurich (ots) - Dans un jugement rendu au début de l'été, le Tribunal des Baux et Loyers de Genève a annulé une décision de l'autorité inférieure qui, en novembre 2000, avait accordé une réduction de loyer à des locataires du Grand-Saconnex, voisins d'une antenne de sunrise. Les Tribunaux vaudois ont ...
(ots) - Recensement 2010: consultation des cantons Le prochain recensement de la population sera réalisé selon une méthode entièrement nouvelle. Il ny aura plus denquête par questionnaire auprès de la population. Le recensement sera fondé sur les registres administratifs (les données qui figurent dans les registres cantonaux et communaux de lhabitant seront prélevées directement dans ces ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Il apparaît nécessaire et urgent de mettre à nouveau de lordre dans les finances de lAI. Pour cette raison, lUnion syndicale suisse (USS) peut se déclarer daccord avec la majeure partie des deux messages adoptés aujourdhui par le Conseil fédéral au sujet de lAI. LUSS ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 22.06.05. Les services de renseignement suisses coopéreront de manière plus étroite à lavenir. Au cours de la séance daujourdhui, le Conseil fédéral a approuvé une proposition conjointe du Département fédéral de justice et police (DFJP), du Département fédéral de la ...
Zurich (ots) - Pour 75 % des clients Sanitas, la médecine alternative est couverte dans les assurances complémentaires. De ce fait, la plupart des assurés ne sont pas touchés par la décision de l'OFSP de rayer les 5 méthodes de médecine complémentaire de l'assurance de base pour fin juin. Dans les autres cas, Sanitas garantit une solution intermédiaire ...
Laufon (ots) - Le tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté la plainte déposée contre la société Solinest qui assure la distribution exclusive des bonbons Ricola en France. Il n'a en effet pas considéré que l'usure générale des dents du consommateur concerné, dont la famille avait poursuivi l'action en ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 5.06.2005. La loi sur le partenariat a été adoptée lors de la votation populaire de dimanche. Avant que les couples de même sexe ne puissent enregistrer leur partenariat, la Confédération et les cantons devront procéder à la modification de certains actes, des banques de données ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 05.06.2005. La Suisse a adopté les accords dassociation à Schengen/Dublin. Les deux accords avec lUnion européenne entreront en vigueur au plus tôt en 2008. La Suisse ne pourra adhérer aux accords que lorsque le système dinformation SIS II, qui doit être actualisé, sera ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 3.06. 2005. Vendredi, le Conseil fédéral a rejeté le recours formé par la clinique psychiatrique Hohenegg contre sa radiation de la liste hospitalière zurichoise. Simultanément, il a enjoint au Conseil dEtat du canton de Zurich de réexaminer si les divisions privée et semi-privée de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 03.06.2005. La Suisse entend coopérer plus étroitement avec la Lettonie et la République tchèque dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message rédigé à l'attention du Parlement concernant les accords conclus à ce sujet ...
Ostermundigen (ots) - À l'instar du Conseil des États, le Conseil national n'a fait aucun cas des résultats des négociations entre les associations du personnel et le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. L'Association du personnel de la Confédération (APC) est scandalisée par les décisions d'hier du Conseil national d'imposer des réductions supplémentaires massives dans les budgets de personnel. Après ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 26.05.2005. Le Conseil fédéral a fixé les modalités de restitution au Nigeria des fonds Abacha, qui sélèvent à environ 460 millions USD. Approuvée par le Tribunal fédéral, cette restitution se fera en deux étapes. La Banque mondiale assurera le suivi de lutilisation de ces fonds dans le cadre dun monitoring. En date du 7 février 2005, le Tribunal fédéral a décidé que la ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - Par arrêt rendu par le juge le 4 mai 2005, la faillite de l'entreprise Jann Reisen AG a été ouverte. La question se pose donc de savoir si les clients de cette société peuvent espérer se faire rembourser par le fonds de garantie de voyages en car de l'ASTAG les avances déjà payées pour un voyage à forfait. Car Tourisme Suisse, Car-Groupe ...
pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Assemblée des délégués de la Société suisse des pharmaciens, les 10 et 11 mai 2005, à Berne Berne (ots) - Investissements destinés à promouvoir la relève, financement de chaires de pharmacie, poursuite des économies dans le secteur de la santé publique: les délégués de la SSPh relèvent les défis inhérents à la politique de santé actuelle. ...
Ecublens (ots) - Lors de leur Assemblée générale de printemps qui s'est déroulée le 15 avril 2005 à Berne, les membres de l'Association APDRG Suisse représentant santésuisse et les principaux assureurs-maladie, la commission des tarifs médicaux de l'assurance accidents, de l'assurance invalidité et de l'assurance militaire, les hôpitaux utilisateurs des APDRG et les cantons partenaires ont approuvé à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 11.03.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF). Dans le cadre dune procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée, des informations auraient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Aujourd'hui, le 16 février 2005, à 11 heures aura lieu, au Palais fédéral à Berne (salle des journalistes), un point de presse consacré au récent arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire Abacha. Seront présents: MM. Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice; et Paul Seger, directeur de la Direction du droit international public du Département des affaires ...
(ots) - Berne-Wabern, 18 janvier 2005. LOffice fédéral des migrations (ODM) prend connaissance de la décision du Gouvernement du canton de Vaud de respecter le protocole dengagements quil a signé conjointement avec la Confédération le 26 mai 2004. Suite à plusieurs examens des dossiers, les requérants dasile déboutés qui ne remplissent pas ...
Sursee (ots) - Depuis 2002, l'Association suisse des diététiciens diplômés et la Société suis-se de pédiatrie ont tenté sans succès de faire reconnaître l'obésité de l'enfant dans la loi sur l'assurance maladie (LaMal) afin que les prestations des diététiciens diplômés soient pris en charge par l'assurance de base de chaque enfant. Les différents dossiers déposés depuis 2002 ont été refusés par ...
Berne (ots) - Le samedi 27 novembre 2004, un toit en béton s'effondrait à Gretzenbach (SO) suite à un incendie, recouvrant 11 pompiers et entraînant la mort de 7 d'entre eux. Les recherches en cours montreront si la cause de cet accident est due à des défauts architecturaux, de matériaux, de calculs ou si ...
(ots) - Au cours des deux derniers siècles, linvention de la démocratie suisse, cest en premier lieu lémergence didées et de pratiques qui se traduisent par lexercice des droits politiques et des libertés individuelles. De ce fait, la démocratie est lexpression de la volonté ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la disparition de milliers dappareils à sous servant aux jeux de hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui permettait dexploiter ces appareils après lentrée en vigueur en 2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, ...
Zurich (ots) - Le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST) ne constitue pas une base légale suffisante pour le dégroupage du raccordement d'abonné. sunrise déplore cette conclusion ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
le 03.12.2004. Lautorisation dengager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de lOffice fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus dautorité, a été refusée. Le DFJP conclut que ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Larticle 9 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) soumet lautorisation daccéder au réseau suisse des chemins de fer à la condition que « les conditions de travail usuelles dans la branche [sont] observées ». En permettant aujourdhui à lui seul, sur la base dun ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Berne, le 19.11.2004. Le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération concernant lindiscrétion commise dans laffaire du franc symbolique en faveur de Suisse Tourisme. Concernant cette ...