Storys zum Thema Conseil_National

02.07.2003 – 08:11
Parlamentsdienste
La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient le mandat de négociation concernant lextension de laccord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil national a pris position sur ce mandat de négociation à lintention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a également débattu de lOCDE et de son importance pour la Suisse. Enfin, elle a examiné en deuxième ...
mehr
30.06.2003 – 16:59
Bundesamt für Justiz
Délinquants pédophiles dangereux: ils peuvent être internés L'OFJ apporte des précisions sur la situation juridique en la matière
(ots) - Berne, le 30.6.2003. Les tribunaux pourront continuer d'ordonner l'internement des auteurs d'actes pédophiles. Actuellement, l'Office fédéral de la justice (OFJ) élabore à ce sujet un rapport destiné à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Lors de sa dernière séance, ...
mehr
27.06.2003 – 14:05
Parlamentsdienste
PD: La Commission des finances discute lensemble des problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées
(ots) - La Commission des finances du Conseil national a consacré son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de ladministration et des experts de léconomie privée, ainsi que des représentants des caisses de ...
mehr
24.06.2003 – 16:02
Parlamentsdienste
PD: La CER a achevé lexamen du Nouveau régime financier et du dossier « imposition des alcopops »
Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme dallègement budgétaire ainsi quà la prévention de lalcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de limposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime ...
mehr
05.06.2003 – 17:18
Parlamentsdienste
PD: La Conférence de conciliation met la dernière main au train de mesures fiscales
(ots) - Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003. I Imposition de la famille Les ...
mehr
15.05.2003 – 15:30
Parlamentsdienste
PD: Etudes dimpact et recours dans le domaine de lenvironnement
(ots) - La commission des affaires juridiques propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. La commission a décidé ...
mehr

08.05.2003 – 16:46
Parlamentsdienste
PD: La CPE-N adopte le rapport sur le cycle dauditions quelle a consacré aux réformes de lUnion européenne
(ots) - Après avoir procédé en 2002 à une série dauditions consacrées aux réformes institutionnelles engagées par lUnion européenne dans la perspective de lélargissement à lest, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté le rapport concerné, qui sera ...
mehr
08.05.2003 – 12:15
hotelleriesuisse
hotelleriesuisse se félicite des décisions du Conseil national concernant la promotion du tourisme et la prorogation du taux spécial de TVA de 2004 à 2006
Berne (ots) - En qualité d'association faîtière de l'industrie hôtelière, hotelleriesuisse se félicite des décisions prises hier par le Conseil national concernant la promotion du tourisme. Il s'agit notamment de la décision de proroger le taux spécial de TVA jusqu'à fin 2006 et d'encourager ...
mehr
14.04.2003 – 15:00
Parlamentsdienste
PD: Loi relative à la recherche sur les embryons: positions définies, décisions ajournées
(ots) - La commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur la loi relative à la recherche sur les embryons, a rejeté une proposition de renvoi et a demandé que certaines questions fassent lobjet de recherches plus poussées La commission est par ailleurs parvenue à la conclusion que ...
mehr
14.04.2003 – 10:45
Parlamentsdienste
PD: Campagnes précédant les votations populaires: la CIP propose de donner un cadre législatif aux attributions des autorités fédérales en matière dinformation
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) estime qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi a-t-elle approuvé à lunanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de ...
mehr
09.04.2003 – 15:53
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne (ots) - Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications ...
mehr
04.04.2003 – 14:37
Parlamentsdienste
PD: Stratégie impérative dassainissement des finances
(ots) - Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à lendettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme dassainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce quil envisageait au début de ...
mehr

02.04.2003 – 17:45
Parlamentsdienste
Révision totale de la loi sur la banque nationale: la commission est entrée en matière et a commencé l'examen de détail
(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale (02.050) proposée comprend notamment ...
mehr
02.04.2003 – 17:30
Parlamentsdienste
PD: Signature électronique
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi sur la signature électronique. Elle a en outre approuvé à lunanimité un projet qui règle les conditions autorisant les stérilisations et prévoit lindemnisation des personnes qui ont été victimes de stérilisations et de castrations abusives. La commission a approuvé la nouvelle loi sur la signature électronique (01.044) par 12 voix contre 0 et 7 ...
mehr
21.02.2003 – 17:15
Parlamentsdienste
La CIP est favorable au principe de l'Etat tiers dans la loi sur l'asile
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N) salue le système de l'Etat tiers tel que le propose le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile. Avant de poursuivre l'examen du texte, elle entendra les représentants de l'Union des villes suisses sur de nouvelles propositions à inclure ...
mehr
20.02.2003 – 16:10
Parlamentsdienste
Tribunal fédéral: les présidents des sous-commissions "Tribunaux" proposent aux Commissions de gestion d'ouvrir une enquête
(ots) - Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de gestion ont proposé à ces dernières d'ouvrir une enquête au Tribunal fédéral. Elles pren-dront la décision lors de la session de printemps. Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions de ...
mehr
19.02.2003 – 10:38
Parlamentsdienste
PD: Avant-projet de loi sur les stérilisations bien accueilli
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des participants sont opposés au principe de l'indemnisation des victimes de stérilisations ...
mehr
18.02.2003 – 15:45
Parlamentsdienste
PD: Imposition des couples et des familles: la CER-CN tient à une entrée en vigueur en 2004
(ots) - Par 15 voix contre 9 et une abstention, la CER a rejeté une proposition de réexamen de la CER-CE relative à l'entrée en vigueur du chapitre du paque fiscal (02.021) consacré à l'imposition des couples et de la famille. La question de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de cette partie du train de mesures fiscales ne peut donc plus faire ...
mehr

12.02.2003 – 16:05
Parlamentsdienste
PD: La Commission de politique extérieure du Conseil national discute de la "diplomatie publique"
(ots) - La CPE-N a examiné l'initiative prise par le DFAE d'organiser une rencontre humanitaire en Suisse en relation avec la crise irakienne ainsi que la politique d'information adoptée à cet égard. Elle a également traité le rapport de politique économique extérieure du Conseil fédéral pour 2002 ...
mehr
03.02.2003 – 14:00
Parlamentsdienste
PD: Message FRT: de la difficulté de procéder à des coupes budgétaires
(ots) - Même le domaine prioritaire de la formation et de la recherche n'échappe pas aux restrictions budgétaires: face à cette réalité, la CSEC a entamé l'examen détaillé des dix arrêtés fédéraux faisant l'objet du message sur la formation, la recherche et la technologie. Peu de décisions d'une grande portée financière ont été arrêtées. ...
mehr
31.01.2003 – 16:25
Parlamentsdienste
PD: Projet de loi sur le Tribunal fédéral
(ots) - La commission a abordé la discussion des grandes lignes du projet de loi sur le Tribunal fédéral. Elle est entrée en matière à l'unanimité sur la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), la commission a procédé à des auditions et a mené une première discussion sur les éléments principaux du ...
mehr
31.01.2003 – 16:20
Parlamentsdienste
PD: Regroupement familial: la CIP rejette une révision partielle anticipée du droit sur les étrangers
(ots) - Dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a rejeté une proposition visant à procéder à une révision anticipée de la loi fédérale en vigueur sur le séjour et l'établissement des étrangers ...
mehr
29.01.2003 – 11:25
Parlamentsdienste
Energie nucléaire : élimination progressive des divergences Environnement mondial : approbation d'un crédit-cadre
(ots) - La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national propose à son conseil d'approuver essentiellement les décisions arrêtées par le Conseil des Etats et d'éliminer les divergences dans la loi sur l'énergie nucléaire. Elle approuve la ...
mehr
28.01.2003 – 17:30
Parlamentsdienste
WEF: commission satisfaite de l'engagement de l'armée
Berne (ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil national est pleinement satisfaite de l'engagement de l'armée dans le cadre du Forum économique mondial de Davos. Elle estime que les enseignements positifs que l'on peut tirer de ce déploiement pourront servir de modèle à l'avenir pour d'autres événements de ce type. Par ailleurs, la commission propose d'approuver trois objets relatifs ...
mehr

27.01.2003 – 14:45
Parlamentsdienste
La commission du CN entame l'examen de la révision de la loi sur les stupéfiants et maintient les divergences relatives au financement de l'AVS
(ots) - L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N, qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au Conseil des Etats en proposant que ...
mehr
23.01.2003 – 14:45
Parlamentsdienste
PD: Politique agricole 2007: libéralisation pour le lait et la viande
Berne (ots) - A sa séance des 20 au 22 janvier 2003, la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national a traité la Politique agricole 2007. En ce qui concerne le contingentement laitier, la majorité de la CER a suivi le Conseil des Etats, en approuvant la suppression de ce système à l'an 2009, mais en demandant au Conseil fédéral ...
mehr
22.01.2003 – 16:15
Parlamentsdienste
PD: Internement des délinquants dangereux
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son financement. La commission propose sans opposition de recommander ...
mehr
14.01.2003 – 15:28
Parlamentsdienste
La commission entame l'examen de la loi sur la radio et la télévision
(ots) - Le Conseil national sera saisi le premier de l'examen de la révision de la loi sur la radio et la télévision. La commission chargée de l'examen préalable a consacré une première discussion au projet, et a défini les auditions qu'elle entendait mener. S'agissant de l'initiative de commission pour un réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble ...
mehr
13.01.2003 – 15:57
Parlamentsdienste
PD: Formation, recherche et technologie: la menace du blocage des crédits plane sur un dossier considéré comme prioritaire
(ots) - Dix arrêtés fédéraux - soit un financement total de quelque 17, 3 milliards de francs - et trois modifications de loi : tel est le contenu du message FRT, dont l'importance majeure a justifié le déplacement de deux chefs de département pour le premier examen par la commission. S'il est ...
mehr
13.01.2003 – 14:19
Parlamentsdienste
PD: Majorité des cantons: maintien du système actuel
(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité des cantons, ...
mehr

Vorherige3456789101112Nächste